La Loi De 1905

qualité de collectivité décentralisée. Jusque là, la Région avait été crée seulement par une loi (fragilité). Une révision Constitutionnelle ne peut être adoptée que par les 2 assemblées. Il y a eu un encrage Constitutionnel de la Décentralisation (le Sénat en grande partie de Conseillers généraux). C/ L’Etat de Droit Obligation pour les C.T d’exécuter leurs compétences dans le cadre de la loi. La traduction et les critères de cet Etat de droit sont : - la répartition des compétences

soumise au référendum pour pouvoir être appliquée dans la réalité. C) Un seul peuple, une seule loi : Il n'y a qu'un peuple indissoluble. Ex : Decision du CC du 9 mai 1991 : opposition au terme de "peuple corse" dans une loi nouvelle, car il n'y a qu'un peuple : le peuple français. Il serait plus adapté de parler de "population corse". Cela n'est pas contraire à une certaine autonomie des collectivités. La loi votée au Parlement s'applique à l'ensemble de la population car elle est l'expression de la

libéral : * 5 avril 1884 : loi sur les libertés municipales (droit d’élire un maire sauf Paris) * 21 Mars 1884 : loi « Waldeck-Rousseau » sur la liberté d’association professionnelle 1884 : réforme constitutionnelle (membres des ex – familles royales inéligibles, prières parlementaires publiques supprimées L’évolution politique o Victoire de la gauche républicaine aux élections de 1879 (discours de Jules Grévy : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je

nombreuses lois de gauche sont votées. Ce discours de Paul Bert prononcé devant la Chambre des députés le 4 décembre 1880 annonce la future loi sur l’enseignement primaire obligatoire promulguée le 28 mars 1882 par Jules Grévy alors président de la République. Dans son intervention, le député de l’Union Républicaine s’adresse à l’opposition. Il rapporte le projet de loi porté sur l’enseignement primaire obligatoire ainsi que la sécularisation de l’école qui fera notamment l’objet du discours de Jules Ferry

citoyens. La laïcité était donc un moyen de garantir une unité nationale, ce qui correspond à l’idée d’une France « une et indivisible ». En France aujourd’hui, il y a une population musulmane qui est en train de grandir et devenir plus visible. La loi de 1905, qui interdit le financement de l’État pour les lieux de culte, a forcé les musulmans à faire des prières dans les rues. Ainsi, il est impossible de les ignorer. La constitution dit que chacun peut pratiquer sa religion, mais sous le respect des

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l’ordre public. Par conséquent, les pouvoirs de police, en l’occurrence des maires, sont limités par ce contrôle juridictionnel qui tend à sanctionner de telles mesures lorsqu’elles semblent porter atteinte aux libertés fondamentales. Ainsi, par la loi du 30 juin 2000, a été créée une nouvelle voie de recours définie à L.521-2 du code de justice administrative, tenant à la faiblesse des pouvoirs du juge administratif pour lutter contre les atteintes de l’administration à des libertés fondamentales

prise d’otage de religieux parisiens par la commune pour faire pression sur le gouvernement), et surtout les communards sont présentés comme des partageux et qui remette en cause le droit de propriété. Thiers se présente comme le défenseur de la loi, du droit de propriété et le garant du maintien de l’ordre et de la sécurité. Ses arguments permettent de justifier la force utilisée par la commune de Paris. Cette répression militaire aboutit à un bilan humain de 10 à 30 milles morts, fin mai, et

essentielles sont votées : Etablissement des libertés de réunion et de presse en 1881 . Lois Jules Ferry instaurant l'enseignement gratuit et obligatoire pour tout les enfants de 6 à 13 ans et créant l'école publique laïque [déf p 146] en 1881- 82. Loi de Waldeck-Rousseau reconnaissant l'existence des syndicat en 1884 . (le "ne pas confondre" page 160) . Rétablissement du divorce (1884). L'enseignement secondaire est aussi tranformé: réforme des programmes et de la pédagogie.(doc 5 p 145). Cette oeuvre

est fragile, menacée par des crises I / Les grands principes Républicains Les libertés individuelles 1880, liberté de réunion 1881, liberté de presse 1884, liberté syndicale, le maire est élu par le conseil municipal 1901, Loi sur les associations la souveraineté de la nation Le suffrage universel est confirmé par la république, suffrage masculin, concerne les plus de 21 ans. Constitution 1875 : établit un régime parlementaire où le parlement contrôle le gouvernement