La Loterie

commerciales interdites -méthodes de ventes interdites : refus de vente, vente par envoi forcé, vente liée, vente par lots, vente pyramidale, etc. ; notion d’abus de faiblesse 3. Pratiques commerciales réglementées -pub comparative -vente à prime et loterie publicitaire -démarchage à domicile -vente à distance -vente à crédit B. Obligations contractuelles du professionnel 1. Condition de validité du contrat de consommation 2. Obligations du professionnel nées du contrat -obligation de délivrance

l'évolution par la sélection naturelle est impossible, puisque, même si la sélection naturelle est bien présente, les mutations permettant l'évolution des espèces n'existe pas. Il utilise d'ailleurs l'analogie suivante: Si on jouait chaque jours à la loterie, on aurait des billets gagnants et des billets perdants. On jetterait alors les billets perdants pour ne garder que les billets gagnants, donc, on effectuerait un mécanisme de sélection naturelle. Par contre, même si on ne garde que les billets gagnants

jeu Les loteries et les jeux sont interdits lorsque ces opérations comportent 4 éléments. * L’offre de jeu doit s’adresser au public. * Il faut que l’offre fasse naître l’espérance d’un gain. * Il faut que l’attribution du gain suppose l’intervention du hasard. * Il faut que l’opération impose un sacrifice financier du participant, qui peut notamment prendre la forme d’une obligation d’achat. Sont autorisées les opérations qui ne réunissent pas ces 4 conditions, les loteries au profit

une de ces conditions n’est pas réunie, la loterie devient légale Conditions : déclaration préalable, frais d’organisation inférieur à 15% du capital émis par la loterie, inventaire, règlement (huissier + nature, nombre et valeur commerciale des lots) Loteries spécifiques : Loteries vépécistes : le bulletin de participation doit etre distinct du bon de commande et ne ressembler à aucun document administratifs, document bancaire ou de presse Loterie foraine : la valeur du lot ne peut exéder

du Code pénal, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné chez eux, n'auraient pas été régulièrement inscrits; 7) Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard; 8) Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces; 9) Ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de paiement ayant pour objet

immédiate directe Cognitif/Conatif Prospectus 6 Par l’essai Offre de remboursement « satisfait ou remboursé Différée Affectif/Conatif Prospectus 7 Par le prix Différée Conatif 4) Les contraintes règlementaires liées à la mise en place d’une loterie sont : - Opération gratuite - Intervention du hasard - Espérance d’un gain - Participation financière Objet : Offre de services

Indirectes Un fichier d’adresses ou base de données Un effet de communication par la dotation : Transfert d’image Les contraintes légales : Mécanisme du hasard Il ne peut y avoir aucun « débours » d’argent par le participant Canal payant (loteries utilisant un support produit) nécessite l’existence d’un canal gratuit Produit N°1 :    Principe : Dotation : 5 voyages au Caraïbes (Valeur unitaire : 5000euros) 500 coffrets aventuriers (Valeur unitaire : 20euros)

de Photo Générales. Notez : les Membres de la famille se réfèrent seulement à votre conjoint et les enfants célibataires qui n'avaient pas atteignent d'âge 21 avant que vous ne soyez entrés dans la loterie. Si vous vous êtes mariés, ou aviez des enfants supplémentaires depuis l'entrée dans la loterie DV, ou votre situation familiale immédiate a changé, inclut la notification de ces changements (monnaies) en envoyant une Forme (un Formulaire) mise à jour DS-230 au Kentucky le Centre Consulaire. Soumission

d'une contravention sanctionnée par une amende de 1500 € Exemple : une bague offerte pour l'achat d'une montre. Les loteries et jeux Définition : l'entreprise attire les clients par une loterie ou un jeu leur permettant de gagner des biens ou services. Danger: le client est artificiellement attiré. Il se sent obligé d'acheter. Réglementation et sanctions : le jeu ou la loterie ne doivent pas être subordonnés à l'achat (cf. : « jeu sans obligation d'achat »). ils doivent être organisés sous contrôle

l'assurance vie complétée de l'assurance des dommages corporels (Santé, Invalidité, Décès toutes causes). Les assurances de biens responsabilités correspondent à l'IARD hors assurances des dommages corporels. Parfois, les assurances assurent les loteries et les jeux, pour que les gains improbables et importants soient possibles. Le contrat d'assurance Le contrat d'assurance fonde l'essentiel des droits et obligations de chaque partie. Il établit les conditions dans lesquelles le service sera