La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

Les règles de preuve Seul les faits doivent être prouvés et non pas la règle de droit qui est supposée connue du juge. Le droit civil combine 2 preuves : preuve morale, correspond à l'intime conviction du juge = partis ou litiges ont essayer de convaincre le juge par tout moyen, et le juge évaluera la preuve (telle ou telle preuve est plus intéressante). Preuve morale concerne les conflits juridiques. preuve légale, prédéterminée par le législateur = loi qui fixe moyens de preuve en matière

* Contrat aidé par l’état Le droit du travail est une émanation du droit civil. On va retrouver des thèmes de droit du contrat. Néanmoins c’est un droit de plus en plus « pénalisante » (Si l’employeur ne respecte pas le code pénal il fait face à des sanctions pénales). C’est un droit très réglementé et très dense comparé au pays anglo-saxon. C’est un droit qui est très lié aux pressions idéologiques et politiques du moment. (Ex : 35h en 2000 Martine Aubry) Il est aussi très lié aux évolutions

anticoncurrentiels ou qui réduisent injustement la liberté d’entreprise des individus. Le même droit musulman se montre encore sévèrement prohibitif des fraudes en tous genres y compris entre commerçants. Il exprime ses faveurs et encouragements pour la loyauté dans les comportements y compris entre professionnels et à l’égard des consommateurs en concevant et en organisant dans ce sens la mission fondamentale de la hisba. Le contact avec le droit occidental commence avant le Protectorat, et les premières

rattachés à la production (protégé par la propriété littéraire et artistique). 1.3) les conditions de brevetabilité L'invention doit être conforme aux normes publiques et aux bonnes moeurs. Elle doit être nouvelle et l'auteur doit avoir fait preuves d'une activité inventive. L'invention doit pouvoir être industrialisé. 1.4) la délivrance du brevet (voir site INPI.FR) Il faut faire le demande a l'INPI , la description de l'invention doit être suffisante (réalisé par des spécialistes). L'INPI

DROIT En plus du droit on a les obligations naturelles (comme ne pas tuer…) Loi voter par le parlement composé du sénat et de l’AN (il représente le peuple) (loi adopté = loi promulgué et est inscrit dans le joural officiel) Procédure d’ordonnance : le gouv légifère seul La constitution est au-dessus des lois (la 5eme constitution date de 1958) Dans la constitutio est incorporer un texte plus ancien : la declaration des droit de l’homme ( fait partie du corpus constitu Le droit

Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international, Roland Walter Fiches de Droit international public, Pascale Martin-Bidou Fiches de Droit des obligations, Arnaud Lecourt Fiches de Droit pénal général, Gérard Clément et Jean-Philippe Vicentini Fiches de Droit des sociétés, Franck Marmoz Fiches de Droit du travail, Laurence Fin-Langer Fiches d’Économie générale, Nathalie Costa Fiches d’Histoire des institutions publiques, Jean-François Brégi

juridiction sur les pourvois formés par la société Leader distribution Aunis Saintonge, la société Distribution Leader price, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric De X... et la société Sodisroy du chef de publicité comparative illicite, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense

LE DROIT DE LA PREUVE Un droit non prouvé n’existe pas On ne peut pas prouver que quelque chose est certain, on dit que c’est très probable. La preuve va être probante si le taux de probabilité est élevé Si un droit ne peut être prouvé, il n’y a pas de droit. Le droit de la preuve regroupe : - La charge de la preuve, veut que : o Les personnes doivent prouver leurs prétentions o Cas où l’on ne peut pas prouver le contraire - Les systèmes de preuves o Ou procès, dans certains cas, certains

ProcÈdure pÈnale sÈance n_3 Les nullitÈs Lorsque la preuve pÈnale est obtenue de faÁon irrÈguliËre ou illÈgale, plusieurs sanctions sont susceptibles d’intervenir. Tout d’abord, l’agent fautif peut encourir des sanctions disciplinaires en vertu de l’article 136 CPP. Il peut, par ailleurs, encourir des sanctions civiles (DI) obtenus par la prise ‡ partie. Enfin, en cas d’arrestation ou de dÈtention illÈgale, et en cas de perquisition illÈgale constituant une violation de domicile, l’agent fautif

droits » abus des droits, on peut en disposer mais pas en abuser. « A qui de droit » autorité, « qui aura la droit ». Rapport droit/autorité. « De plein droit » règle qui s’applique automatiquement. Ex : l’audition de l’enfant (en âge) durant une procédure de divorce. « A bon droit » : à juste titre. Le « bon » droit suppose un « mauvais « droit ». On trouve une idée de relativité du droit, objet de débat, de discussion. « Etre dans son droit » : agir conformément à la règle de droit. Notion de