La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

[pic] Introduction : Chapitre 1er : Spécificité de la procédure pénale Section 1 : Objet de la procédure pénale Procédure, issu du terme latin « proquedere » (aller en avant) = le déroulement du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme

du droit.  Ex : Selon l’article 6 du code civil, on ne peut pas conclure un contrat qui soit contraire aux bonnes mœurs.  Autre concept montre que le droit se base sur la morale est celui de la loyauté.  Le droit sanctionne un contractant qui n’exécute pas loyalement son contrat, or que l’idée de loyauté au un fondement initialement morale. Tout comme la règle morale, la règle religieuse est réputée appartenir au for intérieur.  Certes, cela n’est pas vrai dans la mesure où il existe des corps de

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

| |- La déontologie est fixée et obligatoire. Elle fait référence aux codes, droits et devoirs associés à un métier et une fonction publique. La | |déontologie est sociale, pratique et appuyée sur la hiérarchie et la procédure disciplinaire d’une institution. Il existe autant de déontologies | |qu’il y a de fonctions de responsabilité. Aujourd’hui, la déontologie est l’ensemble des devoirs et des droits qui régissent une profession. Toute | |profession a un code

............................................................................................................ 6 Contexte socio-culturel français et whistleblowing ............................................................................ 7 Droit Pénal des Affaires de Whistleblowing ........................................................................................ 7 Role de la CNIL .............................................................................................................

la concurrence déloyale. * Cf document, affaire MBF et Mr TCHUMAK Cf document, affaire MBF et Mr TCHUMAK Dommage * Lien de causalité directe 2) La concurrence illicite. Il s’agit de comportements listés par le code pénal et constituants des infractions pénales. Par exemple, la contrefaçon ; il s’agit de la reproduction à l’identique d’un élément protégé par un droit privatif (titre de propriété industriel : marque, brevet, dessins et modèles et droits d’auteur). La publicité trompeuse ;

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

règle de droit « coercitif »: la règle de droit est assortie d'une sanction de l'État. Seules les lois sont accompagnées d'une sanction. A. Le caractère obligatoire de la règle de droit 1) Règles impératives ou d'ordre public: Il y a le droit pénal (sous peine d'amende ou de prison, concernant le divorce ou la responsabilité civile). 2) Règles supplétives: Règles obligatoires mais peuvent être écartées par la volonté des partis. Certaines règles sont entre les deux (la durée de

intégrés dans cette ordonnance par la loi du 23 décembre 1970, pour voir émerger un véritable droit pénal boursier. Avant cela, seul l’article 419 de l’ancien Code Pénal offrait une protection minime en permettant de poursuivre les auteurs d’action illicites sur le marché boursier. S’en ai suivis une longue période de prolifération de textes législatifs venant étoffés cette branche du droit pénal. Une nouvelle ordonnance du 14 décembre 2000 est venu elle aussi apporter sa pierre à l’édifice en

tout ce qui concerne les libertés fondamentales, de la république, religieuses. Ainsi que la nationalisation de biens ( banque, entreprise ) et les privatisations ( propriété du public au privé ) par l’élaboration de loi. Il y a aussi le droit pénal, le droit fiscal, l’état et la capacité des personnes ( physiques et morales, nationalité, mineurs et majeurs ), le règlement ( décret ) n’intervient que pour préciser les lois. Dans le domaine dit partagé de la loi, les disciplines sont moins sensibles