La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

Droit Commercial Introduction Des procédures sont propres au droit commercial. Les litiges en droit commercial sont jugés par les tribunaux de commerce. Il existe donc un particularisme dans le Droit commercial, même si le Droit civil reste tout de même parfois appliqué. A)    histoire Le Droit commercial est né au Moyen Age, même s’il y avait tout de même précédemment du commerce, mais non sédentarisé. Il nait plus particulièrement en Italie du Nord, dans la Flandre, avec comme trajectoire la

1988. Cette liberté n’est pas pour autant totale. L’employeur est soumis à la loi du 6 août 2004, largement inspirée de la loi informatique et liberté de 1978 qui pose 3 principes à toute personne qui recrute : pertinence des informations demandées, loyauté dans la collecte d’information, interdiction de pratique discriminatoire. - I] LA PERTINENCE DES INFORMATIONS DEMANDEES Art L 1221-6 : « Les informations demandées sous quelque soit la forme, aucun candidat ne peut avoir pour finalité que d’apprécier

chambre civile, 15 mai 2002 En l’espèce, le Code civil, ne donne pas de définition du dol dans l’article 1116, qui lui est consacré. Toutefois on peut observer, que le dol est la manifestation de la mauvaise foi du contractant. Il y a un manque de loyauté, et une volonté de tromper son cocontractant et de le mettre délibérément en erreur afin d'obtenir son consentement. Dans le dol il y a une perversité du cocontractant, une intention délibéré de tromper l'autre. Il ne faut pas confondre le dol avec

n’a pas tenu sa promesse de ces capacités. L’inaptitude provenant d’un événement postérieur à la conclusion au contrat : accident de travail total ou partiel. Une personne qui ne s’entend pas avec ces collègues : inapte car pas d’intégration. La procédure pour faute, insuffisance ou inaptitude : Obligation de convocation d’un entretien préalable de licenciement : 5 jours avant la date de l’entretien. Convocation : Objet: il suffit de dire que c’est un licenciement, pas obligé de dire les motifs ;

portait sur la durée du travail. 8 sont considérées comme fondamentales comme celle sur la liberté syndicale. La convention n°158 (1952) porte sur le licenciement et pose un certain nombre d’exigences sur le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un

applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur et salariés à l’occasion du travail. ✓ Le droit sécurité social ✓ Le droit rural ✓ Le droit pénal Droit public : ➢ Ensemble des règles organisant l’Etat ➢ Régissant les rapports entre Etat/particuliers ➢ Principales branches du droit public : ✓ Le droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’Etat, à la

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude

A partir de cette MAJEURE, on peut prendre la MINEURE suivante : « Or un tel a causé un dommage à tel autre » Ce qui conduit à la SOLUTION suivante : « Donc un tel devra réparer le dommage subit par tel autre ». Ex : 311-1 et 311-3 du code pénal : Le vol est la soustraction frauduleuse de la faute d’autrui et il est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45000e d’amende. * Il faut comprendre que SI quelqu’un soustrait la faute d’autrui, ALORS il encourra une peine de 3 ans d’emprisonnement

DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION Jean Pradel et DANTIE-JUAN (droit pénal spécial), CUJAS, 4è édition, 2007. Mr André Gérard-castérot (DPS et droit pénal des affaires) édition 2010. I- DEFINITION ET OBJET DU DPS Le droit pénal spécial est l’approche du droit pénal qui étudie les éléments constitutifs de l’infraction et les modalités de sa répression. Le DPS prend donc chaque incrimination de l’arsenal répressif de façon particulière pour en préciser la nature, les éléments constitutifs, le

nombreuses régles de droit qui sont directement consacrées par le droit -en droit pénale : elle punit le meurtre, l’escroquerie…. -droit de responsabilité : art 1382 du CC il oblige la personne qui a causé un dommage par sa faute, est obligé de le réparer. * C’est ce qu’on appel la responsabilité pour faute. -en droit du contrat : le principe qui domine est le respect de la parole donnée avec l’exigence de loyauté Art 1116 * C’est le dole * En droit succession : l’heritier qui à était