La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

suivre l’avancement d’un dossier donné, - constituer le fichier historique qui pourra être potentiellement exploité à n'importe quelle fin, y compris un contrôle de productivité individuelle. Dans d’autres cas, la trace est constituée à des fins de preuve (passage d'ordres de bourse), ou pour un besoin pédagogique (télé-vendeurs dans un centre d’appel). Il est clair que le contenu du fichier « logs » permet d’établir l’activité détaillée, exhaustive et datée des utilisateurs. © CLUSIF 2002 5 Guide

socle qui est une convention d’arbitrage qui va se superposer. Les arbitres : des tiers au litige qui vont évaluer la situation. Il s’est développé avec l’avis des affaires. Ils sont issus d’un décret du 13 janvier 2011 dans l’art 1442 du code de la procédure plénière. Avant la révolution, quelque bribe d’arbitrage. Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à

faible/ w effectué + risque. A) Les attributions de l’inspecteur du w : ( Veillez à l’application des règles de w par l’employeur relatives à l’hygiène & la sécu. ( Rôle de conciliateur en cas de litige entre employeur & salarié = éviter la procédure judiciaire. Rôle + important que celui de contrôleur. En 10 ans, ils ont réglé 63% des litiges individuels & 73% des litiges collectifs. B) Les moyens d’action : si l’employeur empêche l’I de w (amende 25.000 à 30.000 dhs) - Il peut prévenir

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

Procédure pénale Introduction I. L’objet de la procédure pénale Au sens étymologique : procédure = procès. C’est donc le déroulement du procès pénal depuis la saisie du juge jusqu’à la décision définitive. On peut comparer avec la procédure civile : on a la structure procès c’est-à-dire la description des acteurs du procès et les instruments du procès. Ensuite il y a déroulement du procès. La différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que la procédure pénale ne peut

mais utilisées par des professions libérales (donc activité civile). Textes spéciaux sur ces stés. Loi 31 décembre 1990 : compétence juge civil entre autres. ENJEU distinction civil ≠ commercial : - compétence du juge - liberté de la preuve : matière commerciale : preuve libre des actes de commerce à l'encontre des commerçants. - avant, prescription car 30 ans droit commun et 10 ans matière commerciale ≠ auj 5 ans partout. C. Distinction fondée sur l'importance donnée à la personnalité des associés

(seulement si grave), et souvent classé. Donc pas de grand risque, et pas de fortes incitations à respecter. de décision Les Juridictions du travail Ds l'organisation juridictionnel : juridiction judiciaire (juridiction civil et juridiction pénale) et juridiction administrative. Toute les juridictions peuvent intervenir en droit du travail A. Multiplicité des juridictions statuant en matière sociale Dans l'ordre judiciaire Conseil des prud'hommes, TI et TGI en matière

Pimido La Tabula Banasitana, un exemple de diffusion de la citoyenneté romaine avant l’édit de Caracalla ( 212 ap. JC) PLAN DU COMMENTAIRE Introduction I ) La concession viritane, une procédure exceptionnelle a) une démarche individuelle relayée par le gouverneur b) qui sollicite le beneficium impérial c) et qui est extrêmement encadrée II )

internationale. L’OIT élabore également des recommandations (pas d’effets contraignants, ne s’imposent pas aux Etats). Le problème, c’est qu’il n’y a aucuns moyens mis en œuvre pour imposer à un Etat le respect de ces conventions. Il existe des procédures de dénonciation, mais il n’y a aucunes sanctions. En revanche, dans l’ordre interne, en France, le juge peut demander à l’OIT de ratifier une convention par la France. Ex : Contrat Première Embauche. Une convention de l’OIT prévaut sur la loi française