La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

développement structuré, et à partir de la décision du TPI de 2007 (affaire Microsoft) ainsi que des documents annexés au sujet, vous répondrez à la question suivante : De quelle manière se manifeste l’action de l’Union Européenne dans la lutte contre les abus de position dominante ? INTRODUCTION L’article 3 du Traité instituant la Communauté Européenne vise « un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur » (idée reprise dans le protocole sur le marché intérieur et la

L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie

De quelle manière se manifeste l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’abus de position dominante ? «  La notion d’exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché, où la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence existant encore sur ce marché ou au développement de cette concurrence. » - Cour de Justice de l’Union européenne

Les abus de position dominante et l’Union Européenne : l’exemple de Microsoft. L’EUROPE ET SA LUTTE CONTRE LES ABUS DE POUVOIR : MICROSOFT, UN EXEMPLE NOTOIRE Comment l’Europe fait face à l’abus de position dominante de Microsoft ? Les abus de position dominante et l’Union Européenne : l’exemple de Microsoft. SOMMAIRE Introduction I1234- La vision iconique de Microsoft : un génie informatique Historique Le marché informatique européen L’évolution des différents systèmes d’exploitation

ce qu’est un oligopole et, à l’aide du dilemme du prisonnier, pourquoiles firmes ont intérêt à former des ententes. • Comprendre que la politique de la concurrence, en régulant les fusions-acquisitions et en luttant contre les ententes illicites et les abus de position dominante, augmente lesurplus du consommateur Notions : Objectifs de connaissances Savoirs Pré requis : Seconde : marché, offre, demande, producteur, consommateur, prix et quantité d’équilibre, quantité d’offre, quantité d’équilibre

concurrence entre les entreprises est indispensable au bon fonctionnement du marché. La compétition incite les entreprises à être plus efficaces, ce qui fait baisser les prix. Le droit de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui faussent le marché mais également contre les comportements déloyaux vis-à-vis des concurrents. Les ententes : Le Code de commerce interdit les ententes entre entreprises, notamment lorsqu’elles tendent à favoriser artificiellement la hausse

 PARTIE I : L'APPREHENSION DES ABUS DE DOMINATION La situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats

La concurrence entre les entreprises est indispensable au bon fonctionnement du marché. La compétition incite les entreprises à être efficaces, ce qui fait baisser les prix. Le droit de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui faussent le marché mais également contre les comportements déloyaux vis-à-vis des concurrents. La concurrence déloyale  Les agissements déloyaux sont nombreux et

que vous avez des pays très pauvres et des pays qui ont un revenu par tête d’habitant qui est parmi les plus faibes au monde notamment les Pays les moins avancés (Pma). Alors, les pratiques anticoncurrentielles sont des pratiques qui renforcent la position des forts et qui affaiblissement la pratique des faibles. Si on continue à accepter l’existence de pratiques anticoncurrentielles, on va continuer à exploiter les pauvres, à exploiter les plus faibles et à pénaliser les entreprises et les Etats qui

principe que la lutte pour la clientèle est vertueuse et profitable car comment les ent vont-elles attirer la clientèle ? Elles vont améliorer le rapport qualité/prix, vont innover. Finalement cette lutte pour la clientèle va permettre d’atteindre un plus grd bien être éco global. Mais il faut que cette bataille existe c’est dc le premier objet du droit de la concurrence. C’est promouvoir la liberté d’action des agents pour développer des stratégies. Mais il faut que cette lutte pour la clientèle