La Légalité De La Clause De Mobilité

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

Le contrat de travail Parmi les sources du droit du travail on trouve le contrat. En effet, c’est le contrat qui va préciser/définir les droits et les obligations des parties. Il est très important de bien négocier le contrat de travail. Les clauses sont complexes. Il régit les relations entre l’employé et l’employeur. D. Le règlement intérieur Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés doivent élaborer un règlement intérieur. Il est élaboré par l’employeur. C’est donc un acte

accident du travail ou invalide, décès) et formation professionnelle (consacrer un certain pourcentage des salaires a la formation continue). Les partenaires sociaux peuvent, sur des textes postérieurs au 4 mai 2004 et thèmes non protégés, par une clause expresse intégrée dans la convention de branche interdire a l’accord d’entreprise de déroger de manière défavorable aux dispositions.. - La loi du 20 aout 2008 relative a la démocratie sociale et qui porte réforme du temps de travail crée ou privilégie

Contrôle administratif : effectué par l’inspecteur du travail, et porte à la fois sur la régularité de l’élaboration du RI mais aussi un contrôle de légalité sur le contenu du RI. C’est un contrôle permanent : la loi dit «  à tout moment » ; par ailleurs la loi dit que l’inspecteur du travail peut exiger de l’employeur le retrait ou la modification de clauses illicites. Ce n’est pas l’inspecteur qui va le faire, c’est l’employeur. La décision de l’IT peut faire l’objet de recours administratifs : soit

–> article L2254-1 : Convention a un effet impératif MAIS salarié peut se prévaloir avantage contractuel plus favorable. Dispositions de l’accord collectif ne s’incorporent pas au contrat T –> accord collectif change dans un sens moins favorable : Clauses du contrat T plus favorables –> changement n’a pas d’impact. Contrat T moins favorable –> changement s’impose au salarié. II. Les sources non-négociées A. Sources du DT prévues par la loi : le règlement intérieur d’OP Règlement intérieur –> objet

un même territoire va cohabiter deux types d’administration (centralisée et déconcentrée). Cette coexistence doit être régulée, l’Etat va assurer 2 types de contrôles. A/ Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales Le contrôle de la légalité, avant 1982 il s’appelait tutelle administrative. Les collectivités pouvaient envisagées une décisions, mais ne pouvait la prendre qu’avec l’accord explicite du préfet (représentant de l’Etat), ce contrôle portait sur 2 éléments de l’acte : l’acte

interdit aux salariés, après cessation de son contrat de travail, de se mettre au service d’un employeur concurrent ou de s’installer à son propre compte. La cours de cassation a admis que cette clause est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du travail. On parle de licéité de la clause ou pas. 4 conditions cumulatives : * Intérêt légitime de l’employeur * Limitation dans le temps (aux alentours de 6 mois ; max 2 ans), et dans l’espace. * La spécificité d’emploi

parents, le parent, le tuteur) du mineur ne s’y oppose pas, il faudra le consentement tacite du représentant légal L’objet et la cause du contrat : Comme tout contrat, le contrat de travail doit avoir un objet et une cause licite (différent de la légalité), c’est la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
 Les conditions de preuves La preuve du contrat de travail est soumise aux règles du droit commun de la preuve. Si l’objet du litige, dépasse 1500€ (depuis 2005) la preuve doit être

SE tant sur le plan du droit des sociétés que sur celui du droit social (II). ce cadre qu’elle présente un véritable intérêt à être utilisée pour des opérations transfrontalières de concentration ou de coopération (A), pour préserver une certaine mobilité européenne (B) ou, enfin, pour rationaliser la gestion des structures d’un groupe en Europe (C). A - Un outil de concentrations transfrontalières La SE permet des fusions entre des sociétés ayant leurs sièges dans des Etats membres différents

quelques principes fondamentaux article 23, notamment en matière de rémunération, de protection social, de liberté syndical… ->Le droit communautaire Les traités directives et règlements européens définissent la libre circulation des travailleurs, légalité du traitement entre homme et femme…. Les sources étatiques nationales ->la constitution : le droit de grève est situé dans la constitution, la liberté syndicale, la liberté d’entreprendre ->les lois et règlements : l’article 34