La Modification Non Substantielle Du Contrat De Travail

décider seul de modifier le contrat de travail ? Introduction : Une évolution de la jurisprudence s’est manifestée au cours de ces dernières années sur cette question. Pendant longtemps, la jurisprudence faisait une distinction entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles. Depuis des années 1992 et 1996, les tribunaux distinguent : -La modification du contrat de travail ou d’un élément qui a été déterminant pour la conclusion du contrat par nature ou par la volonté

produit ou un service à disposition sur le marché. Notion de marché : au niveau européen la notion de marché inclue le marché de produits et le marché géographique. Définir le marché en s’attachant à savoir si le produit peut être substituable ou non. (Abus de position dominante = + de 50%) b) Les pratiques interdites, sanctionnées et contrôlées. Contrôle des concentrations : limiter les concentrations d’entreprises (monopoles) Ententes et pratiques concertées (cartels) : entente sur les

DES RELATIONS DE TRAVAIL : LE CONTRAT DE TRAVAIL Les relations de travail naissent dans l’entreprise du point de vue juridique. Ces relations sont fondées sur le contrat de travail qui est une manifestation de volonté des deux parties. Mais les lois sociales notamment le code du travail ne donnent aucune définition précise du contrat de travail. Ainsi l’on déduit cette définition de l’article 2 alinéa 1 du code du travail qui dispose que : « est

résolution des dysfonctionnements des flux d'approvisionnement de la Grande Distribution serait-elle génératrice de gains substantiels ? Pascal KO-ALART Directeur de mémoire : Bertrand CASTEX - Président Délégué de l'E.S.T. Conseil d'entreprises Cette oeuvre est mise à disposition sous licence Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification 3.0 non transposé. Pour voir une copie de cette licence, visitez http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/ ou écrivez à

application ou la bonne interprétation de la loi. DROIT DE TRAVAIL I) INTRODUCTION : 1) définition et histoire du droit de travail : Le droit du travail peut être défini comme un ensemble de règle juridique relative au travail subordonné. C’est à dire le droit qui régie les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travail pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit de travail est une activité subordonné, les individus qui exerce des activités

INTRODUCTION Le droit du travail est une discipline juridique qui, avec le droit de la sécurité sociale compose le droit social, branche intégrée au droit privé. Il peut être défini comme étant l’ensemble des règles d’origine internationale, législative, réglementaire et conventionnelle qui régissent les rapports de travail dépendants entre employeurs et travailleurs, que ces rapports soient individuels ou collectifs. Il vise à créer un climat social favorable à l’épanouissement des salariés

Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et travailleurs. Il encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail ainsi qu’il garantit le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité de travail.  Le droit du travail est la discipline juridique la plus récente. Autrefois, on parlait de « législation industrielle. »  A l’origine, ce droit ne concernait que le travail dans l’industrie

Les contrats de travail Les différents types de contrats de travail Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité au service d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place en contrepartie d'une rémunération. Un contrat de travail doit en principe être conclu par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (ex. lieu de travail, nature de l'emploi, horaire de travail, salaire etc.) On distingue plusieurs types de

LE DROIT DU TRAVAIL Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société, ceux-ci peuvent avoir des rapports de natures diverses (familiaux) nés d’actes ou de faits juridiques de travail. Ce sont ces derniers qui sont à quelque nuance près régi par le droit du travail (à condition d’être subordonnée). Ainsi, la définition du droit travail s’impose pour la compréhension de sa CA, il est tout à fait nécessaire aussi de résumer brièvement son évolution avant de terminer par mettre

Séance 5 I. QUALIFICATION DE LA REVISION: MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ? Doc. 1 : Cass. soc., 10 juillet 1996 (qualification) que M. X..., engagé en février 1980 par la société Socorem en qualité de vendeur électro-ménager, devenu depuis chef du rayon électro-ménager, TV, HIFI, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 octobre 1990 après la division par l'employeur de son service en deux services distincts ; [...] Attendu que le salarié fait