La Naissance De La Juridiction Administrative

comme le Parlement ou le Gouvernement. Elles procèdent directement et spontanément des habitudes populaires : c’est le peuple lui-même qui créé ses règles coutumières. Bref, il faut comprendre que seuls les actes qui se répètent constamment donnent naissance au droit coutumier. 2 - Les sources modernes : 2.1. La loi : Qu’est ce qu’une loi ? * La loi est une règle de droit obligatoire, générale et impersonnelle. De qui émane la loi ? * Elle est en principe l’œuvre au pouvoir législatif :

une multiplication des règles avec une intervention de l’état.Ex : Matières de droit public : le droit constitutionnel (droit qui règle l’état et les collectivités publiques), le droit administratif (droit administratif général, responsabilité administrative, droit administratif spécial), les libertés publiques, … -Le droit privé concerne les intérêts individuels des sujets de droit, il règle les rapports des particuliers entre eux, laisse plus de parts à la volonté individuelle et ses conflits

C’est le cas du Royaume-Uni où l’administration est soumise à la Common-Law. C’est-à-dire que l’administration est soumise aux mêmes juridictions et aux mêmes droits que les particuliers. Deuxièmement : c’est le cas de la France. Le droit administratif serait uniquement composé de droit ou de règle spécifique inconnu du droit privé élaboré pour des juridictions particulières chargées de trancher les litiges entre l’Etat et les particulier. Le droit de l’administration peut également combiner des

général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais il n'est pas toujours facile de

chargées de faire fonctionner des services d’intérêt général, des SP. Mais cette définition doit être clair : le Parlement ou l’autorité judiciaire sont des institutions visant à faire fonctionner des SP, pourtant ce ne sont pas des organisations administratives en tant qu’organe. Il faut avoir recours à la Constitution, et plus précisément à l’Art.20 (cf. Gouvernement) : la lecture de cet Art. nous conduit à réduire le sens du mot « Administration » aux seules institutions qui relèvent du pouvoir exécutif

Histoire du Consulat 7 Section 2 : Composition du consulat 9 A. Le Consul général 9 B. Les conseillers consulaires 10 C. Les agents consulaires 11 D. Les services consulaires 11 Section 3 : Les attributions du Consulat 14 A. Les attributions administratives 14 B. Les attributions du service juridique 15 Partie 2 : Activités juridiques et comptables 16 Section 1 : L’instruction des requêtes 16 Section 2 : L’authentification de jugement 18 Section 3 : Les commissions rogatoires 19

qu’elle se voit transformé en élément fondamental de la théorie générale des contrats. La cause a cependant été pendant longtemps appréhendée par la jurisprudence mais une nouvelle utilisation de cette notion a permis d’élargir sa portée ainsi donnant naissance aux débats doctrinaux. Dans notre étude sur l’utilité de la cause dans le droit français nous allons nous concentrer sur sa place dans le droit français contemporain. Ainsi on ne peut pas étudier la question de la cause sans la citation du Professeur

PARTIE I: LA JUSTICE ADMINISTRATIVE L’article 16 de la DDHC consacre la séparation des pouvoirs. Les lois des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif

publics, aux rapports que les personnes morales de droit public entretiennent entre elles ou avec les particuliers, aux personnels de la fonction publique. En principe, ces règles dérogent au droit privé et sont normalement appliquées par les juridictions administratives. • Le droit des finances publiques Le droit des finances publiques emprunte certains éléments du droit constitutionnel et d'autres du droit administratif. Il vise à déterminer l'usage qui est fait des deniers publics. Il établit

juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice est un bsn d'intérêt G, et c'est à l'État d'assurer la satisfaction de ce besoin. C'est dc pr satisfaire ce bsn que l'État a organiser un service public de la justice, il rassemble diff juridictions, faisant appel à un certains nb de personnes → les auxiliaires de justices (avocats, greffiers