La Naissance De La Juridiction Administrative

par le parlement ou s‘il ne signe pas le décret d’affectation ou s’il signe tardivement ; LES SOURCES DU DROIT Les sources du droit sont des normes dans lesquelles on retrouve les règles de droit. La source du droit est ce qui donne naissance, génère, sécrète le droit ; Le droit est constitué des normes hiérarchisées et non hiérarchisées ; SECT. : LES NORMES HIERARCHISEES: Les normes hiérarchisées sont qui sont placées selon un ordre hiérarchisées c-à-d de la plus importante

droit qui règle les rapports entre les collectivités publiques et les particuliers. Il régit les administrations (tribunaux, école, hôpitaux …) et c’est surtout un droit qui règle le rapport avec les particuliers. Le droit admi régit l’activité administrative de toutes les personnes qu’ils s’agissent des personnes publiques ou privées. Le droit admi est un droit prétorien à l’origine, cad qui est formé par les juges (la jurisprudence). La procédure admi est toujours parfaitement fondamental, elle

règlement, par la juridiction administrative de ce contentieux administratif. L’administration est donc contestée, mise en cause. Il faut préciser que la juridiction administrative n’a pas le monopole du traitement du contentieux administratif. Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant

confié aux Juridictions. Le mot « juridiction » est un terme générique. C’est en effet lui, qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Trois termes sont employés pour désigner la juridiction : - Les tribunaux qui constituent une des catégories de juridictions. - Les Cours (la CDC, les CA, les Cours d’Assises…) - Conseil (les Conseils de prud’hommes qui sont des juridictions du travail, Conseil d’Etat qui est la juridiction suprême

La hiérarchie de la juridiction civile. On a pour habitude de placer les juridictions selon l’étendue de leurs compétences. On oppose juridiction d’exception et juridiction de droit commun. La juridiction de droit commun est celle qui a vocation à traiter tous les conflits sauf si ce litige es confié à une autre juridiction. La juridiction d’exception a une compétence limitée à une matière qui lui est spécialement attribué. La juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le

différent. Le droit administratif est modeste car la construction du droit administratif est liée à l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Cette juridiction administrative est née au sein de l'administration et elle n'a que progressivement gagné son indépendance. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires. Les lois des 17 et 24 aout 1790 défend au juge (judiciaire car les juges administratifs n'existaient

c'est l'ensemble des règles qui dérogent au droit privé et qui sont appliquées par une juridiction administrative indépendante et autonome par rapport aux juridictions privées. Il encadre les administrations. En France, il y a un juge spécial pour l'administration. II. Droit administratif et justice administrative A. La naissance de l'ordre juridictionnel administratif et le principe de la dualité des juridictions La dualité de la juridictionnelle française vient de la séparation des pouvoirs. a) John

elles-mêmes de personnes physiques. Dans une conception large, l’administration recouvre l’ensemble des personnes morales ayant une activité administrative, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées. On a donc d’un côté l’Etat et ses collectivités infra étatiques, et d’un autre côté les institutions spécialisées, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes, et un certain nombre d’organismes privés. Mais cette approche large ne convient pas tout à fait. Il vaut donc mieux

jurisprudence qu’un nombre jusque-là réduit d’espèces ne permettait pas. L’évolution, purement prétorienne, va être radicale. En 1992[1], le Conseil d’État abandonnera l’exigence de la faute lourde en médecine hospitalière. En 1993[2], la Haute Juridiction Administrative créera la responsabilité sans faute pour dommage exceptionnel. L’activité médicale libérale,va, peu à peu perdre de son particularisme au plan juridique pour rejoindre la cohorte des responsabilités professionnelles de droit commun. En 1997[3]

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