La Nature De La Procedure Penale En France

contraire) - Coercitive : contrainte caractérisé par l’exécution, la réparation et la sanction - Non rétroactive : ne dispose que pour l’avenir sauf si législateur prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations

donne aucune définition de la grève. Les articles L.122-45 et L.521-1 du code du travail ne traitent que des effets de l’exercice du droit de grève sur le contrat de travail et le pouvoir disciplinaire de l’employeur. La définition de ce droit est de nature jurisprudentielle, construite par la Chambre sociale de la Cour de cassation.  Est qualifiée de grève par la haute juridiction : un conflit collectif donnant lieu à une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications

La banque de france est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée par un arrêté du 28 pluviôse an 8. Pourtant depuis sa création et ce jusque très récemment il est surprenant de constater que le statut de cette institution bicentenaire n'ait pas été définitivement clarifié. Pendant longtemps la la Banque de France a souffert de l'indétermination de sa qualité juridique. En effet la France s’est dotée en

le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants »

« déliter ». On ne peut se passer de l’existence de la Justice, des tribunaux etc. • Les romains sont les premiers à avoir réfléchi sur le Droit.= le but du droit c’est la justice. La loi, la règle de droit a pour fonction d’aider la nature à atteindre son objectif, qui est celui d’atteindre la justice c’est-à-dire « que l’on rend à César ce qui est à César ». 2 sens de la justice qui concerne : 1. La justice distributive 2. La justice communicative « La justice est volonté

Supérieur et de la Recherche Scientifique ……………………………….. Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest ………………………………… Unité Universitaire de BAMAKO République du Mali Un Peuple-Un But-Une Foi MEMOIRE DE FIN DE CYCLE THEME : LA PROTECTION PENALE DES SUSPECTS ET DES PERSONNES POURSUIVIES PRESENTE ET SOUTENU PAR : SAMBA BABA N’DIAYE Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: 1.

tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits. À l'inverse des autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle peut ainsi faire régner l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire français. B- «Régulatrice de la jurisprudence» Les Chambres À son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres :

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que