La Nature Juridique Du Fonds De Commerce

commerçant et son environnement juridique. I. Acquisition de la qualité de commerçant * Art 1er du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en fond leur profession naturelle » A. Réaliser des actes de commerce * Acte effectué dans un but spéculatif (acheter pour revendre), sauf dans le cadre d’une activité agricole, artisanale ou libérale. 3 types d’acte de commerces : Annexe 1 : Les différents types d’actes de commerce. B. En faire sa profession

 LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est l’ensemble des moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de développer et de satisfaire une clientèle. Le fonds de commerce constitue une entité distincte de chacun des éléments qui la composent. C'est un bien qui, n'étant pas immeuble, est de nature mobilière. Comme le fonds de commerce n'est pas tangible, il est classé parmi les biens incorporels. C'est donc un « meuble incorporel ».

fondamentales sur le fonds de commerce : 1) Composition du fonds de commerce : Le fonds de commerce ou artisanal se définit dans le droit français comme un bien mobilier incorporel, l’objet de ce dernier est de nature commerciale, il est composé d’éléments mobilier corporels (matériel…) et d’éléments mobiliers incorporels (brevet, clientèle…), dont le but est d’attirer de la clientèle et ainsi augmenter la valeur du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un élément difficile

le fonds de commerce Section 1 : la notion de fonds de commerce 2 Notion de fonds de commerce : 2 Éléments du fonds de commerce 2 La clientèle 3 Autres éléments du fonds de commerce 3 1 - Éléments corporels 3 2 - Éléments incorporels 4 Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce 5 Vente du fonds de commerce 5 A- Conditions de la vente du FdC 5 1- Conditions de fond 5 2 - Conditions de forme 6 3 - Conditions de publicité 7 B - Les effets de la vente du fonds de commerce 7

Difficultés des entreprises | | | Introduction Le nouveau code de commerce a consacré, tout un livre aux entreprises en difficulté. L'intitulé même du livre V, "les difficultés de l'entreprise", révèle le bouleversement juridique majeur intervenu en ce domaine. Désormais, au lieu de "faillite ou liquidation judiciaire" le nouveau code parle, plutôt, de "prévention des entreprises en difficultés" et de "traitement des entreprises en difficultés". Le souci du législateur

de crédit et leur contrôle, définit les établissement de crédit comme suit : « Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une des opérations suivantes : -réception de fonds du public -distribution de crédit -la mise à la disposition de clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion » Donc, d’après cette définition, nous constatons qu’une banque ne peut être qu’une personne morale, c’est ainsi qu’une banque

Page 21 Calculer le point mort Page 21 L'étude juridique Page 22 Distinguer structure et activité Page 23 Choisir la structure juridique adaptée Page 23 Répondre aux principaux critères de choix Page 26 Tableau récapitulatif des principales structures juridiques .Page 27 Préparer le dossier de constitution de l’entreprise Page 33

personnes et les choses. Elle est celle qui dissocie l'être de l'avoir. L'être c'est naturellement la personne, l'individu que le droit connaît sous la notion de personne juridique. À l'opposé, l'avoir est tout objet, chose ou entité, que la personne peut avoir dans sa maîtrise. À l'état de nature, cad dans un monde a-juridique ou pré-juridique, la sphère de l'avoir n'a d'autres limites que ce que l'homme peut arriver à maîtriser ou domestiquer : c'est le feu, le fer. Dans des temps moins reculés, la sphère

comme il l’entend, en percevoir les fruits, en disposer et même la détruire. Les servitudes sont des droits réels principaux. Ce sont des charges qui pèsent sur un fonds d’immeuble (terrain par exemple) pour l’utilité d’un autre fonds. Ex : le droit de passage. La servitude s’impose à tous les propriétaires actuels ou futurs du fonds servant (qui subit la servitude), elle se transmet donc avec l’immeuble. C’est dans ce sens que c’est un droit réel. b) Les droits réels accessoires. Les droits portent

..................................................................................  4   . I.   II.   Historique  et  évolution  du  droit  des  sociétés  .............................................................................  5   La  nature  juridique  de  la  société  .................................................................................................  5   A.   Les  grands  principes  ...........................................................................................