La Neutralité De La Tva

couvrant la majorité des secteurs d’activité, a été réaménagé en 1988 dans le sens d’une réduction des avantages fiscaux, et pour donner plus de neutralité à l’impôt. L’impôt retrouvait ainsi sa fonction classique qui consistait à procurer des ressources pour couvrir les charges publiques. Ce principe de neutralité n’a pas résisté longtemps aux multiples sollicitations, puisqu’en 1996 a été institué une charte des investissements prévoyant des mesures

PO est le résultat d’une évolution de LT qui a vu la part de l’Etat (35 %) décroître régulièrement au profit de celle de la Sécu (47 %) et des collectivités locales (16 %) : réduction du rendement de la TVA (suppression du taux majoré de 33,3 % sur les voitures et diminution à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux d’entretien dans les logements; baisse de l’IS de 50 à 36,67 % ; diminution du rendement de l’IR imputable à l’extension des niches fiscales. La dépense fiscale correspond à une recette à

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée

régime du forfait). (2009) ➢ Relèvement du seuil d’assujettissement à la TVA pour les petits fabricants et les petits prestataires de services de 180.000 à 500.000 dirhams. (2009) ➢ Taxation à la TVA au taux de 10% au lieu de 7% des tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et de basse cour et du péage sur les autoroutes. (2009) ➢ Exclusion du bénéfice du remboursement au titre de la TVA des entreprises exportatrices de métaux de récupération. (2009) …….etc.

Dans l article n°1 de la loi la tva s applique aux operations de nature industrielle, commerciales,artsanale, ou relevant de l exercice d une profession liberale, effectuees au Maroc, a titre ou occasionnel, ainsi qu aux operation d importation Définition de la TVA ou Taxe sur la valeur ajoutee La TVA est un impôt global, elle frappe les biens et les services vendus au Maroc quel quel que soit origine (marocaine ou étrangère). Elle n’est pas perçus sur les produit exportes (elle permet ainsi

L’élimination des distorsions inhérentes au système actuel de la TVA. Pour une efficacité optimale de la TVA : o la neutralité doit être respectée et les obligations déclaratives simplifiées. o elle doit être généralisée à toutes les activités économiques et à tous les stades du processus de production. Une telle approche réduira d’une manière significative la tentation de migration vers le secteur informel. Une réflexion sur la mise en place d’une « TVA Sociale » est devenue plus que nécessaire pour sauvegarder

 Introduction Titre I : Prestations de services fournies par voie électronique : régime transitoire de TVA et principes directeurs pour l’imposition du commerce électronique. Section I : Le commerce électronique soumis au système de TVA préexistant. A- La définition des opérations passibles de la TVA . §1 - Opérations effectuées à titre onéreux… §2-…Par un assujetti agissant en tant que tel… §3- …Dans le cadre d’une activité économique. B- Les opérations imposables : la distinction

PO est le résultat d’une évolution de LT qui a vu la part de l’Etat (35 %) décroître régulièrement au profit de celle de la Sécu (47 %) et des collectivités locales (16 %) : réduction du rendement de la TVA (suppression du taux majoré de 33,3 % sur les voitures et diminution à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux d’entretien dans les logements; baisse de l’IS de 50 à 36,67 % ; diminution du rendement de l’IR imputable à l’extension des niches fiscales. La dépense fiscale correspond à une recette à

......................................... 4 1 Objectifs de la réforme de la TVA au Maroc ............................................................ 6 1.1 La réforme de la législation de la TVA .................................................................... 6 1.2 La poursuite de la modernisation de l’administration fiscale ................................... 7 2 Les obstacles socio-politiques à la réforme de la TVA .......................................... 7 21 Le rôle des groupes de pression

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. C'est un impôt récent, institué en France par une loi du 10 avril 1954, à l'instigation de Maurice Lauré, alors haut fonctionnaire à la direction générale des Impôts, pour remplacer les impôts sur la consommation (taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou, ce qui revient au même, taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises) et éliminer leurs inconvénients : la TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur