La Nomination De Premier Ministre

de l’élection. 2ème cas de figure un candidat officiel qui a déposé sa candidature décède entre le moment ou sa candidature a été officialisée et le 1er tour le conseil constitutionnel doit reporter l’élection. 3ème cas de figure si a l’issu d’un premier tour alors que le nom des candidats pour le 2ème tour n’a pas été officiellement retenu le conseil constitutionnel doit refaire toute l’élection. 4ème cas de figure quand ce décès survient après que les deux candidats aient été identifiés, il faut

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. 9 L’élection du nouveau Président a lieu vingt jours

Conseil constitutionnel de 1971, valeur juridique par son intégration dans le droit positif au sein de ce qui est communément appelé le « bloc de constitutionnalité ». Article premier : indique la forme de l’Etat (indivisible, décentralisé, principes de la république, parité(1999, dérogation au principe d’unicité). Titre premier « de la souveraineté »: > corps électoral, langue de la république, symbole, capitale, devise (art 2). Art 3 : souveraineté nationale appartient au peuple via ses représentants

les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. L’article 21 vient préciser le rôle du Premier ministre « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. » Les rapports entre le Président de la République et le Premier Ministre varient selon que l’on est en situation de primauté présidentielle ou en période de cohabitation. La Vème république

François Fillon, Premier ministre depuis le début du quinquennat présidentiel de Nicolas Sarkozy, a déclaré le 17 mai 2007 au Journal télévisé « c’est le président qui gouverne ». Il affirme la gouvernance du président et par le président sur le territoire politique français. La cinquième République est le régime républicain, en vigueur depuis le 4 octobre 1958 et est régit par la Constitution de 1958. On la caractérise comme étant un régime parlementaire au pouvoir présidentiel fort ou

scrutin. Scrutin uninominal (élection d’une seule personne) majoritaire (obtention de la majorité absolue) à deux tours (pour éviter la multiplicité des scrutins, la règle est que seul reste les 2 candidats qui ont eu le plus de voix au premier tour). 3. Les candidatures. C’est un point sur lequel depuis 1958 il y a des discussions. Age : 23 ans au minimum Nationalité : française Juridique : Ne pas avoir été condamné ni déchu de ses droits civils. Il faut concilier

Le premier ministre anglais A l’origine, le Premier ministre anglais n’est que le premier conseiller du Roi et ce jusqu’en 1905 où il obtient officiellement le titre de chef du Gouvernement alors qu’il exerce ce rôle depuis près d’un siècle. La fonction et les traits caractéristiques de chef du Gouvernement du Royaume-Uni se sont en effet développés progressivement. Tout d’abord avec l’obligation pour le représentant de la Couronne de le désigner au sein de la majorité parlementaire, puis celle

DEPUIS 1875 EN FRANCE ☞ I. II. Un chef de gouvernement sous influence A. Un président du Conseil sans statut et dominé B. Un président du Conseil institutionnalisé mais effacé Un premier ministre en capacité d’agir mais contraint politiquement A. Un premier ministre reconnu B. Un premier ministre face aux contextes politiques  L’ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE LA Vème REPUBLIQUE ☞ Comment l’élaboration de la Constitution a entraîné la Constitution gaullienne ? I. II.

à l’aide du tableau numérique puis explication orale par le professeur des notions à observer (le Chef de l’Etat dispose d’importants pouvoirs : nomination du Gouvernement et aux emplois publics, présidence du conseil des ministres, pouvoir réglementaire, promulgation des lois, négocie et signe les traités (diplomatie), chef des armées ; le 1er Ministre et le Gouvernement détiennent le pouvoir exécutif de droit commun : détermination et mise en œuvre de la politique, direction de l’administration

différents comme Poher en 1969 qui avait voté non au référendum du 27 avril et se retrouve dans un gouvernement qui avait voté oui → Tensions. La suppléance: Ne s'accorde qu'aux courtes absences comme les voyages; Le premier ministre peut donc présider le conseil des ministres avec un ordre du jour déjà établit. III- Le régime de responsabilité du PDR Art 68 → «Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité»: Irresponsabilité politique du chef