La Non Intention En Droit Pénal

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PÉNAL Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS. robert.pierre@uqam.ca tél.(514)987.3000 #8321 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL PLAN GÉNÉRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL COURS 1. CONCEPT ET DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle. Distinction entre le droit pénal et les autres procédés

Droit pénal Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux

Responsabilité professionnelle, pénale, civile et administrative Responsabilité : répondre de ses actes en assumer les conséquences. Lorsque l’on commet un faute volontaire ou non, obligation de réparer ou application d’une sanction pénale. Vis-à-vis la victime, RC ou RAdm Vis-à-vis la société, c’est la RP Vis-à-vis de son employeur c’est la R disciplinaire. 1. Les différentes R juridiques encourues : Les conséquences peuvent être multiples, le moral, physique, financière. Plrs R juridique peuvent

▫ La définition coutumière du crime de génocide ▫ La Convention de 1948 reste applicable ▫ Les textes des juridictions pénales internationales ont repris dans leurs définitions celle issue de la Convention de 1948 Remarques spécifiques sur l’élément légal • Le dol spécial (dolus specialis) est un concept du droit pénal ou criminel : il signifie que l’infraction doit être caractérisée par une relation psychologique entre le résultat matériel et l'intelligence de

[pic] Le droit criminel regroupe le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale et la science pénitentiaire. Le droit pénal général : Pose les principes relatifs à la responsabilité de la fixation de la peine. Il détermine les éléments de l’infraction, (l’élément légal, matériel et moral), indispensables pour l’existence légale de cette infraction. (de l’article 1 – à 162) Le droit pénal spécial : Étudie les éléments spécifiques propres à chaque infraction à coté

appliquer la loi pénale , il faut déterminer avec précision le texte particulier qui est applicable au regard des faits commit. Pour cela il faut rechercher l’exacte qualification pénale du comportement en cause. On va travailler sur l’opération de qualification du comportement Pourquoi Est-ce que la qualification des faits est nécessaire ? Le principe de légalité et des peines car il interdit de réprimer des faits, des comportements qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal des infractions

SYNTHESE I. EN DROIT CIVIL, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST ASSUREE DE FAÇON TRES DIFFERENTE. 1) La protection civile de la vie privée est garantie par un texte législatif en Espagne et en France. 2) La protection de la vie privée est essentiellement l'oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie. 3) Le droit anglo-saxon réprouve seulement certaines atteintes à la vie privée. II. LA PROTECTION PENALE DE LA VIE PRIVEE EST PLUS DEVELOPPEE DANS LES PAYS CONTINENTAUX. 1) Le code pénal définit

DROIT PENAL SPECIAL Le droit pénal spécial prenant appui sur le droit pénal général développe l’opération de qualification en vue de déterminer l’existence possible ou non d’une infraction pénale. Le droit pénal spécial se définit alors comme l’étude analytique de diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers (légal, matériel, moral) et dans les modalités de leur répression. Etude analytique : cette expression met en évidence la spécificité du droit pénal spécial

DROIT PÉNAL [pic] 1er Semestre Septembre/Décembre 2005 Cours de Monsieur Robert Poughon Professeur | | |Introduction | 1 Fondements du droit pénal Le droit pénal est fondé sur les valeurs humanistes, entre sauvegarde