La Norme Coutumière

véritable critère de l'état 4 éléments: pouvoir de droit, qui s'inscrit dans l'ordre juridique qu'il fonde c'est un pouvoir initial qu'il apparaît dès la naissance de l'état c'est un pouvoir inconditionné qu'il ne dépend d'aucune norme extérieur c'est un pouvoir suprême au sein d'un état il n'existe aucun pouvoir égal et donc aucun pouvoir supérieur il y a deux types de souveraineté : la souveraineté interne (le pouvoir dans l'état, qui détient le pouvoir) la souveraineté

international conclu par écrit entre sujets internationaux détenteurs de la capacité de conclure des traités en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. - Constitution : au sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir. Au sens formel : acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel, si sa modification

institutionnel si la regle observé bénéficie d'une procédure spécifique et renforcé pour sont édition ou sa révision. Elle est élaboré de facon spécifique, elle n'utilise pas la meme procédure que la loi ordinaire, elle est plus contraignante. La norme constitutionnel est privilégier car elle est unique en sont genre elle est protéger car elle est hors d'atteinte des autres normes qui lui sont inférieur par définition. Le critére formel conprend un critére organique dans la mesure ou la consitution

de codification élaboré sur la base d’un projet de la C.D.I. Elle constitue dans sa quasi intégralité, le reflet fidèle des normes coutumières en la matière, sous réserve des dispositions fixant des délais et procédures. Lorsque la CVDT n’est pas applicable les parties en litige pourront s’appuyer sur ce traité pour rechercher le contenu exact des normes coutumières à l’exception des dispositions en matière de délais, d’échéances, de procédure et d’organes. La CVDT a été conclue le 23 mai 1969 et

pas. En effet, on en distingue principalement 2 types. La première est la constitution écrite, c'est le cas le plus fréquent. Elle se présente comme un document assez court qui a été adopté sous la forme d'une loi. La seconde est la Constitution coutumière que l'on trouve en Grande-Bretagne. Il semblerait que la constitution soit essentielle pour un État. Il faut alors se demander quel est son rôle. Nous verrons les fonctions de la constitution (I) et la constitution fondement de l’État (II).

qui forment la matière d’un statut. Ce statut va définir et délimiter les compétences des organes de l’état. Cette dimension juridique permet de qualifier l’état de personne moral. Constitution : sens matériel : ensemble des règles écrites et coutumières qui déterminent la forme de l’état mais également la dévolution et l’exercice du pouvoir de l’état (définition des rapports politiques). Sens formel : document relatif aux institutions politiques dont l’élaboration et les modifications obéissent

qu’elle contient. On trouve également la constitution au sens formel, qui constitue en fait la procédure utilisée non seulement pour rédiger cette constitution mais également pour la soumettre au peuple. Il y a également les constitutions dites coutumières, c'est-à-dire celles ou les normes ne sont pas écrites mais énoncées par la coutume, et les constitutions dites écrites qui reposent sur des articles de lois écrits. L’importance de la constitution aujourd’hui prouve que son objet est complexe

contraindre le gouvernants a respecter les règles de droit qu’ils édictent eux même , faire en sorte que l’autorité de l’Etat / la puissance publique agisse conformément , on va alors élaborer une règle ou système prévoyant la hiérarchie des normes . La norme juridique (commandement de faire ou de ne pas faire , elle émane de l’autorité publique et doit être conforme à une règle supérieure , la loi / normes juridique faite par un Assemblée élus ou par les représentants du peuple donc conformes aux volontés

évolué. Cette évolution a pris une forme majeure : celle de la juridisation des constitutions. Ce phénomène résulte de la montée en puissance du juge, qui depuis le début du XIXème siècle en Europe, a imposé le respect de la constitution en tant que norme juridique. 1) Comment situer le droit constitutionnel au sein de l’ordre juridique ? En France, on présente l’ordre juridique comme bipartite : le droit public et le droit privé. Droit public ( droit constitutionnel, administratif, urbanisme

de codification élaboré sur la base d’un projet de la C.D.I. Elle constitue dans sa quasi intégralité, le reflet fidèle des normes coutumières en la matière, sous réserve des dispositions fixant des délais et procédures. Lorsque la CVDT n’est pas applicable les parties en litige pourront s’appuyer sur ce traité pour rechercher le contenu exact des normes coutumières à l’exception des dispositions en matière de délais, d’échéances, de procédure et d’organes.   La CVDT a été conclue le 23 mai 1969