La Notion D établissement Distinct Est Elle Une Notion Fonctionnelle

On peut donc avoir une approche soit fonctionnelle soit organique. I. L’approche fonctionnelle : A. Administration publique et privé : 1. Les buts : La fonction de l’administration est fondamentalement liée à l’intérêt général. L’intérêt général c’est d’abord et avant tout l’ordre public, une paix interne, un contrat social, le respect des droits d’autrui. Mais l’intérêt général est aussi fortement lié à l’évolution de la société. Cette notion est donc difficile à définir parce qu'elle

. 9 1.3 Le bilan fonctionnel ................................................................................. 10 1.3.1 Introduction ............................................................................................ 10 1.3.2 Le passif du bilan fonctionnel................................................................. 10 1.3.3 L'actif du bilan fonctionnel...................................................................... 12 1.3.4 Représentation du bilan fonctionnel.................

circuits d ’information Tests de compréhension Rapport préliminaire à la direction sur les points de procédures à améliorer Contenu du manuel de procédures Informations générales Fiches de fonctions et de postes Procédures opérationnelles Procédures fonctionnelles Etats de sortie 2 3.        Description du Manuel de procédures Module Ventes - Clients Module Achats - Fournisseurs Module Immobilisations Module Paie Module Stocks Module Trésorerie Cycle de clôture comptable 4. Les annexes

CHAPITRE 1 : Le service public Cette notion de service public n’est pas une notion évidente à cerner car cette expression de service public est une notion polysémique, cad qu’elle désigne au moins deux choses à la fois : • Quand on parle de service public on peut parler de l’organe ou de l’institution avec son personnel. • Mais il peut aussi désigner l’activité matérielle qui va être exercée par le service concerné. C’est donc aussi l’action exercée par l’administration, et parfois certains

de la compétence et du fond est affirmé. Les conclusions et l’arrêt lui même établissent un lien direct et réciproque entre l’application des règles autonomes exorbitantes du droit privé et la compétence de la juridiction administrative ; * la notion de gestion privée du service public est esquissée : Etat propriétaire, Etat personne civile, etc... ; * dans le contentieux de la responsabilité, il consacre la compétence administrative, exclusive de toute idée de gestion privée (il écarte donc

CHAPITRE L’entreprise et son environnement économique 1 OBJECTIFS DU C HA PITRE • Présenter les notions d’entreprise et d’environnement économique ; • Présenter les structures fondamentales et les différentes fonctions de l’entreprise. S OMMAIRE 1. Définitions de l’entreprise 2. L’entreprise en tant que système ouvert 12 PARTIE 1 — Les mécanismes de base de la comptabilité générale Proposer une définition exhaustive de l’entreprise n’est pas chose facile, et ceci, pour au moins

* qu'est-ce qu'un Etat ? * étude de la constitution ; * l'exercice au sein du pouvoir. Chapitre 1 : L'ETAT Lorsque l'on étudie, il faut réfléchir à la notion d'Etat (section 1). Il faut ensuite réfléchir à la notion de forme juridique de l'Etat (section 2). Section 1 : La notion d'Etat Comment la notion a évolué dans le temps (paragraphe 1) Lien entre Etat et autres concepts juridiques (paragraphe 2) Paragraphe 1 : Les différentes conceptions de l'Etat A. L'apparition

Introduction : La notion de décentralisation est apparue fin des années 1960, dans les discours du Général de Gaulle. Depuis 2003, cette décentralisation est devenue un attribut essentiel de notre République, puisqu'elle est figure dans la Constitution. La décentralisation est un politique qui consiste à déplacer le pouvoir de décision de l'état vers les collectivités locales. Un des avantages de la décentralisation est qu'elle permet une adaptation des politiques publiques au plus près de

a des éléments de liaison très forts. Le sport n’est pas apolitique. A aucun moment de son histoire la politique n’a été absente du sport. 1.1 Définition de la notion de politique La notion de politique a plusieurs sens, ses limites sont flottantes. Difficulté 1 : la notion de politique est équivoque. C’est une notion androgyne. * Le politique : un « ordre » social, une organisation sociale qui permet aux individus dans toutes les sociétés de vivre ensemble. Pouvoir de réguler l’ordre

ancrée dans la réalité des faits, le législateur ne peut élaborer de normes dans la perspective d'une application directe aux faits. Ce sera bien souvent aux juges de donner un contenu à certaines références législatives. Par exemple, l'établissement distinct : cadre de représentation du personnel en deçà de l'entreprise dont les critères d'identification ont été définis par le juge. Autre exemple : le contrat de travail dont l'existence dépend principalement de la preuve d'un lien de subordination juridique