La Notion De Consommateur En Droit Communautaire

CONCURENCE 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? 2 - La règlementation des concentrations d’entreprises est-elle contraignante ? 3 - Quels sont les pratiques discriminatoires et les actes de concurrence déloyale ? 4 - Que recouvrent les notions d’entente et d’abus de domination ? 5 - Conclusion 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est une compétition de plusieurs personnes qui recherchent un même objet, une même chose, Elle est le plus visible dans le commerce, Rivalité

garantir une libre circulation, le droit communautaire s’est développé dans deux directions. D’un côté, la CJCE a admis le principe de reconnaissance mutuelle dans l’arrêt Cassis de Dijon qui signifie qu’un Etat membre ne peut interdire la vente sur son territoire d’un produit légalement fabriqué selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées à ses propres produits. Ce principe a poussé les Etats membres à adopter des normes communautaires. Nombreux sont ainsi les textes

Cours « Introduction au droit européen » PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007) Emmanuelle Bribosia |Module VIII | |LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE | |Aperçu chronologique de la protection des droits de l'homme (ou droits fondamentaux) dans la Communauté

L’échange sur les marchés. L’économie de marché est un échange entre ménage (consommateurs) et les entreprises (producteurs) qui poursuivent tous des objectifs intéressés mais dont les fonctions sont à la fis différents et complémentaire : Les consommateurs recherche le maximum de satisfaction par l’achat des biens et services que les producteurs proposent en cherchant de leur coté à maximiser leur profits. A) La notion de marché Un marché est le lieu de rencontre réel ou fictif entre acheteur et

d’un acte de droit dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un

Dissertation Les sources contemporaines du droit des contrats. Le droit des contrats est la discipline juridique consacré à l'étude des contrats. Le droit des contrats fait partie intégrante du droit des obligations, qui est une branche du droit civil. Le droit des contrat est une sources du droit des obligations dans la mesure ou le contrat est créateur d'une obligation. Le contrat est ainsi définis par l'article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

Droit de la concurrence Introduction I. Notion de concurrence et de libre concurrence Compétition entre des entreprises sur un même marché Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen. La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté. Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté

Chapitre 1 : Le service public En droit français, la notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour

Net Economie L’E-réputation Droit à l’image : Droit de réponse : Diffamation : atteinte aux mœurs (=la vie privée) d’une personne Droit d’auteur : production artistique et intellectuelle ; obligation de citer l’auteur (max 1/3) Nettoyeur du web : augmenter l’indice de popularité Conseils concernant la communication sur internet * Utiliser des adresses privées (adresse universitaire pour le cv) Vie intime : lorsque ça touche le corps ; on ne peut pas toujours l’exposer car il y a

de procédures administratives et l’associer aussi à de nouveaux services publics interactifs. Cette notion s’est associée à l’amélioration de l’efficacité des services publics tout en réduisant les couts et les délais. C’est associé à la création d’un nouvel espace démocratique avec la participation du citoyen et de plus en plus de consultation démocratique. La dernière association, c’est la notion de patrimoine de l’état avec la naissance d’un organisme appelé APIE, il gère des licences etc données