La Notion De Fonctionnaire

2nd = le système allemand car il existe une certaine proximité avec le droit Fr. En effet historiquement les juristes de ces 2 E ont été formés à l’étude du droit romain, 2 systèmes romanistes, donc même réflexe (prépondérance du droit écrit, des notions générales, du droit matériel sur le droit processuel). C’est un système intéressant car communauté de vue et différences fondamentales existent quand même = Importance de la C° appelé LF chez eux et existence des droits publics subjectifs opposables

médecin: c'est HIPPOCRATE qui amène la notion de secret – chez le prêtre: secret de confession – chez l'avocat – le secret professionnel apparaît dans le code pénal de 1810. – rôle de la jurisprudence de préciser les professions concernées. – Dernière étape: nouveau code pénal applicable depuis 1994. « toute personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession. LES SOURCES DU DROIT Les sources du Droit en Europe – à la source de la notion de secret professionnel, il y a le principe

2) La création d’une notion juridique nouvelle Les accusés sont jugés au nom de trois grands chefs d’accusation : * Crimes contre la Paix : guerres sans raison. * Crimes de guerre : viol des règles de la guerre de la Convention de Genève. Ex : exécution d’otages. * Crimes contre l’Humanité : crimes visant à détruire ou asservir une population pour des raisons religieuses, raciales … Ce sont des crimes imprescriptibles (pas de prescription). = Notion juridique nouvelle critiquée

service public. Il y a un discours de la « défense du service public » : il revendique des créations d’emplois dans le public, il récuse la plupart des changements intervenant dans le secteur public en en dénonçant un démantèlement, et il récuse la notion d’efficacité de l’Etat au nom de la spécificité de l’action publique. Et il y a un discours libéral qui veut « gérer l’Etat comme une entreprise », qui veut donc appliquer à l’Etat une opération de réduction des coûts, et pour lequel une réforme de

déontologie, code de bonne conduite La morale : est l’ensemble des règles de conduite tenues pour universellement valables c’est-à-dire des règles qui sont acceptées de tous comme étant bonnes et qui s’imposent à toute la société. Elle fait ressortir la notion de bien et désigne des normes vertueuses dictées par la société (exemple : une faute avouée est à moitié pardonnée). Cependant de son sens étymologique qui vient du mot grec « mores », qui signifie coutume (habitude et traits propres aux mœurs d’un

d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés à des tiers. Conseil d'Etat, 19 février 1875, n° 46707, Prince Napoléon L’arrêt Prince Napoléon marque l'abandon de la notion de mobile politique pour la prise d'un acte et sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif. Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, n° 66145, Cadot L’arrêt marque l'abandon de la théorie du ministre-juge.  Le Conseil d'État devient compétent

publique. Hypothèses : - lever les ambiguïtés qui existent autour de la notion afin de l’adapter au contexte du management - démontrer qu’un management existe (probablement antérieur au management des entreprises) - démontrer que le secteur public (malgré ces difficultés) évolue vers un management plus moderne - démontrer que généralement que le mouvement de réforme est des sens managérial et qu’il adopte une notion de démarche en rapport avec le contexte des organisations publiques.

fonction publique - Cours du 11.03.2010 | | | Écrit par Lpro    | CHAPITRE III – LES FONCTIONNAIRES, AGENTS PUBLICS TITULAIRESA la qualité de fonctionnaire l’agent public titulaire, càd l’ agent public nommé investi à titre permanent d’un emploi permanent et intégré dans un grade de la hiérarchie administrative. - Le recrutement par contrat exclut la qualité de fonctionnaire. Il n’y a de fonctionnaires que nommés, de façon unilatérale, par l’administration. Comment qualifier juridiquement cet

LE SERVICE PUBLIC I. Notion de service public. La définition du service public reste difficile à déterminée autrefois, elle était fondé sur l'idée de monopole mais le droit communautaire actuel remet en cause cette idée A. Définition Le service public désigne un ensemble d'agents et de moyens affectés à une tâche particulière comme le service de l'équipement. Il désigne aussi une activité d'intérêt général, ou une mission d'utilité publique. Or, toute entreprise publique

Le Droit : Thème 1 L'individu au travail Partie 1 : Les régimes Juridiques de l'activité professionnelle Chap 1 : Le choix d'un régime juridique de travail Accès à l'activité professionnelle Notions : Liberté publique : qui concerne les hommes. Liberté d'entreprise : droit d'entreprendre et d'exploiter. Traité de Maastricht : libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services. L'accès à l'activité est soumis à :