La Notion De Fonds De Commerce

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement

ELHOUEISS Année 2002-2003 L'AFFECTIO SOCIETATIS Introduction Section 1 : L'affectio societatis dans la constitution de la société I/ Une notion conceptuelle A/ L'affectio societatis, expression du consentement des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion d'affectio societatis dans la constitution de la société II/ Une notion fonctionnelle A/ La perte de vitesse du concept d'affectio societatis B/ Un aménagement nécessaire Section 2 : L'affectio societatis au cours

le produit de ses fouilles, toutes les fouilles devant être autorisées par l’Etat qui peut même exproprier). Chapitre 2 : Les biens dans le commerce et les biens hors du commerce. Le commerce juridique est la capacité pour un bien de faire l’objet d’un acte juridique quelconque (gage, hypothèque, vente, échange etc.). Au sein du commerce il existe certains actes qui sont des actes d’aliénation (transfert de la propriété). Au sein des biens aliénables on distingue le patrimoine. En effet

Exposé sur le thème :Vente du fonds de commerce. Année universitaire : 2018-2019 SommairePartie 1: la conclusion de la vente du fonds de commerce Chapitre 1: les conditions de formation du contrat de vente du fonds de commerceChapitre 2 : condition de publicité de vente du fonds de commerce.Partie 2: L’exécution de la vente du fonds de commerce. Chapitre 1 : les obligations du vendeur Chapitre 2: les obligations de

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE : ETUDE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DES RISQUES ENCOURUS PAR LES PARTIES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Naima FAKIR Ep. HAMIDOUCH MEMBRES DU JURY Président du jury : M. Fouad AKESBI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Fouad BIAZ, Expert Comptable DPLE Suffragants : M. Faouzi BRITEL, Expert Comptable DPLE M

- DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè. Donc dualité

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

Le fonds de commerce • Introduction : Origine du fonds de commerce : La notion de fonds de commerce s’est dégagée au XIXe siècle sous une double nécessité : _D’une part les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, donner à celle-ci la plus grande stabilité possible. _D’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers. Le

comptes consolidés mais étendue progressivement à celui des comptes individuels par contagion, n’est pas sans incidence sur les règles de droit applicables à l’entreprise. L’ensemble ou presque des branches du droit est concerné : droit des sociétés (notion de dividende distribuable, perte de la moitié du capital social), droit pénal (distribution de dividendes fictifs), droit des entreprises en difficulté, droit social (calcul de la participation des salariés, comptabilisation des engagements de retraite)

DROIT DES AFFAIRES I INTRODUCTION Le Code de Commerce est divisé en 9 livres, dont nous n’étudierons pas en détails les développements mais la structure, ainsi que le Livre I et d’autres portions codifiées du droit des affaires (I, V, VII, VIII). Mais le droit des affaires n’est pas restreint à ce Code. Découverte des institutions, des juridictions spécifiques, des administrations. Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on