La Notion De La Cause En Matière Contractuelle

------------------------------------------------- Structure du Code civil du Québec quant à la responsabilité civile SECTION 1 – DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ Dispositions générales : La responsabilité civile peut être : * Contractuelle : il s’agit donc obligation issue d’un contrat (article 1458 du C.c.Q) * Extracontractuelle : établit a l’article 1457 du C.c.Q qui impose un devoir à toute personne de ne pas causer de dommages à autrui par un comportement qui ne serait pas

responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en 3 tome, (tome 2 sur les faits juridiques consacré avec à la responsabilité civile) 3. notes doctrines( revue DALLOZ, GCP, revue trimestrielle de D. civile) INTRODUCTION Le droit de la responsabilité civile par rapport au droit des contrat est beaucoup plus concret. C'est une matière qui répond La responsabilité vient du latin- respondere- répondre

Partie 1 : La sphère contractuelle. Définition : rationae materiae : définition de la substance du contrat ou rationae personae. Titre 1 : Le contenu du contact. Trois acteurs principaux : Contractant et législateur : composent le contenu obligatoire d'un contrat Le juge : arbitre les différents que peut susciter le contenu d'un contact. Sous-titre 1 : Élaboration du contenu contractuel. Qui compose le contrat ? Opinion 1 : les partis et seulement eux le compose et le rendent obligatoire

acceptation. Aujourd'hui l'on s'intéresse à ce qui se passe avant le contrat. Séance 1 : les pourparlers. La négociation contractuelle est une période exploratoire durant laquelle les futures contractants exposent leur points de vue, formulent et discutent des formalités du contrat, sans être pour autant assurer de le conclure. Durant cette période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier

conventionnelles ou jurisprudentielles. I Les dérogations légales et conventionnelles A/Les dérogations légales Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à l'effet relatif du contrat. C'est le cas par exemple en matière de contrat de bail pour lequel l'article 1743 du code civil précise dans son alinéa premier que le contrat de bail continue avec le nouveau propriétaire. Dans le domaine des assurances, l'article L12110 du code des assurances dispose que le contrat

des règlementations en matière de normes de sécurité, de prendre soin du packaging, d’être rigoureux avec les notices de mise en garde, de constituer une procédure de crise si le produit est défectueux et de le retirer de la vente dans les plus brefs délais avec obligation là encore d’information. Il est à noter que cette obligation ne pèse que sur les professionnels : le producteur (celui qui produit, à titre professionnel, une matière première, un produit fini ou une matière composante). Mais également

rétrécir suite à la spécialisation croissante des droits, on peut dire que ce domaine ne porte que sur les relations privées non salariales, non consommatrices et non commerciales. Le droit des obligations demeure le droit commun de ces différentes matières. Le droit des obligations s’applique à défaut de solutions spécifiques. Néanmoins il est en constante évolution car il subit les influences des différentes branches du droit, il n’est donc pas immuable. Ainsi il s’enrichit de mécanisme nouveau comme

d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est défini par l’art 11-101 du Code Civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose. C’est un accord de

des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi, tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c a d le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question

extérieur. Obligation de garantie : il suffit au créancier de démontrer que l’objectif n’a pas été atteint. Classification jugée trop simpliste. Dans les faits, le droit des obligations dépend de la volonté des parties. C’est le principe de volonté contractuelle. §3 : Le droit des obligations C’est le droit qui a pour objet d’études l’ensemble des règles qui régissent les obligations. C’est un droit qui s’intéresse à la naissance, aux effets et à l’extinction des obligations. Il est censé couvrir tout