La Notion De La Cause En Matière Contractuelle

A. La notion de contrat B. La volonté des parties au contrat 1. L’existence du consentement 2. L’absence de vice dans le consentement L’erreur Le dol La violence 3. La capacité des parties Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat B. L’effet relatif du contrat C. La restauration de l’équilibre contractuel Section III. La formation et les conditions de validité du contrat A) Conditions de validité 1) Le consentement 2) La capacité 3) L’objet 4) La cause B) Formation

constitutionnalité, la jurisprudence du Conseil d'Etat a reconnu que la sécurité juridique constitue un principe qui doit pris en compte dans le cadre de l'action administrative. On comprend ainsi facilement l'importance que peut avoir la notion de sécurité juridique en matière du régime des actes administratifs unilatéraux: en effet, ces actes relèvent des prérogatives de la puissance publique et disposent de conséquence d'une autorité particulière à l'égard des droits et intérêts des administrés, autorité

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

C-26/91, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Jakob Handte et C GmbH ie et Traitements mécano-chimiques des surfaces SA (TMCS),

existe deux catégorie de fait : les faits illicites et les faits licites . Les faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section

l’ancien article 2292). Ce que le créancier peut exiger du débiteur Le créancier peut contraindre le débiteur. Sur cette voie considérant que l’obligation est une contrainte. Une partie de la doctrine a posé une distinction pour présenter la notion d’obligation. C’est une doctrine allemande en vertu de laquelle une obligation signifie deux choses. D’une part la dette due par le débiteur et d’autre part c’est la prestation à laquelle s’est engagé le débiteur. Exemple : Transférer

politique et électorale * Recent Posts * Pour en savoir plus : le communautarisme, Taguieff * Cours de Droit Commercial * Pour en savoir plus : commentaire d’arrêt : canal de Craponne * Pour en savoir plus : le solidarisme contractuel * Pour en savoir plus : LOLF * Cours de Sociologie Politique et Electorale * Cours de régime général des Obligations * Cours de Droit Pénal (fin) * Cours de Finances Publiques L2S2 * Cours de Droit des Obligations

LE régime général de la responsabilité contractuelle | conditions de formation   sanction des conditions  force obligatoire  contrats synallagmatiques  quasi-contrats   responsabilité civile délictuelle  responsabilité du fait personnel  responsabilité du fait d'autrui  L'action en réparation  responsabilité du fait des choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

de vente -- contrat de travail -- contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l'importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques -- notamment et principalement l'obligation pour chacune des