La Notion De Position Dominante En Droit Communautaire

FICHE 1 Fiche à destination des enseignants 1S 4 Les lampes au quotidien Type d'activité | Activité documentaire | | Notions et contenusDifférentes sources de lumière : étoiles, lampes variées, laser, DEL, etc. | Compétences attenduesDistinguer une source polychromatique d’une source monochromatique caractérisée par une longueur d’onde dans le vide. | | Socle commun de connaissances et de compétencesManifester sa compréhension de textes documentaires.Extraire d’un document les informations

Sommaire Résumé : 2 Les positions sur le marché 3 A. Position dominante : (Page 52) 3 B. Monopole et position dominante (page 59) 3 C. Les oligopoles et la position dominante (Page 66) 4 D. La dépendance économique (page 72) 4 Règles européennes de concurrence applicables aux entreprises 5 A. Contrôle des opérations de concentration 5 1. Le Champ d’application : 6 2. Modalités et objet de contrôle : 6 3. Articulation avec le droit national de contrôle des concentrations

Semaine II/26/10/2009. Les autorités communautaires ont privilégié un droit communautaire européen, qui avec le traité de Lisbonne prendra effet car jadis fondé sur les trois piliers elle sera aujourd’hui basé sur un droit communautaire commun applicable. Le droit communautaire de la concurrence, longtemps confié à des monopoles d’état notamment pour la France et l’Italie s’est ouvert à la concurrence et à marquer le fin des monopoles (59). La CJCE se transforme de plus en plus en cours

INTRODUCTION La commission européenne est l’une des plus grandes institutions de l’Union Européenne et sa principale fonction est de mettre en œuvre les politiques communautaires. Elle exempte leur application et bénéficie pratiquement du monopole du droit d’initiative dans le domaine de compétences exclusives de l’Union. Ainsi, la commission européenne a entériné une approche économique du comportement des entreprises depuis la fin des années quatre-vingt-dix. En effet, « le pouvoir de marché

présente comme un espace géopolitique ayant des droits et des obligations pour tous ses citoyens. L’idée principale était de construire un espace juridique commun fondé sur des valeurs telles que la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit concrétisées par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) dans le cadre de l’Union Européenne (UE). La jurisprudence de la Cour joue un rôle essentiel parmi les sources du droit communautaire car elle est chargée d’assurer son respect

parties), o Il faut présenter l’intérêt de la notion de position dominante dans le cadre d’une libre concurrence dans l’UE, o La référence aux articles 81 et 82 du traité (brièvement résumés) est indispensable, o Il faut présenter l’évolution de la notion de position dominante (jurisprudences obligatoirement présentes et expliquées : Continental Can, Hoffmann-La Roche et United Brands ; d’autres seraient un plus), o Toute notion autre que celles de positions sur le marché sont hors sujet (notamment opérations

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

Droit de la concurrence Introduction : Première approche du droit de la concurrence Section I : Notions fondamentales Paragraphe I : Origine et évolution du droit de la concurrence A. Les origines Aux origines du droit de la concurrence, il y a un principe qui est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développées en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les

abus de position dominante Les contrôles des concentrations PROGRAMME Les règles européennes applicables aux états membres Contrôle des aides des états Les entreprises publiques Les monopoles nationaux PROGRAMME La mise en œuvre de l’interdiction Par les autorités nationales Par les autorités communautaires Par la collaboration entre les 2 autorités LES PRÉ REQUIS  A1 : L’Europe, une histoire et une géographie  A2 : Les institutions et le droit communautaire  A3

rapport aux contraintes imposées par le droit européen de la concurrence. À partir des documents que vous nous avez fait parvenir et de votre exposition des faits, vous désiriez que l'on vous éclaire sur divers points juridiques. Par conséquent, préalablement, nous déterminerons si Juicy Vitamins en tant qu'entreprise internationale ayant son centre de décision situé au Brésil, doit être soumise au droit de la concurrence applicable dans l'espace communautaire. Ensuite, nous analyserons la situation