La Notion De Responsabilité

jurisprudence antérieure plutôt que la loi, bien que cela créerait une certaine sécurité juridique en évitant les revirements de jurisprudence qui peuvent s'avérer nombreux. Si on doit appliquer cette citation à la responsabilité du fait d'autrui on peut observer une évolution de cette notion depuis la loi de 1384 alinéa 1er telle qu'énoncée dans le code civil de 1804. Cette loi n'a pas fait l'objet d'une modification à proprement parlé mais les juges l'ont faite évoluer à au fils des jurisprudences

mais qu'elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de  responsabilité du contrat de par sa clause exonératoire de responsabilité.  L'introduction d'une clause exonératoire de responsabilité permet­elle d'écarter  l'absence de cause en cas de manquement à son obligation ?  La cour de Cassation semble écarter cette hypothèse en cassant l’arrêt et donc en  annulant la clause exonératoire de responsabilité. En effet elle dit que « la société  Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société

Jusqu'aux années 1950, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l’article 1384, alinéa 4, n’avait prêté à aucune incertitude : il reposait sur une présomption de fautes. La loi présumait que les parents n’avait pas suffisamment surveillé ou avait mal éduqué leurs enfants mineurs qui causent des dommages à autrui . Or, une telle conception s’est révélée incompatible avec les moeurs de la société permissive contemporaine. De son coté, la doctrine a tenté de

La Responsabilité Pénale des Personnes Morales II- Les Conditions de la Responsabilité Pénale des Personnes Morales Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 26 Juin 2001 La responsabilité des personnes morales constitue l’une des grandes innovations du Code Pénal de 1994. Elle a été l’objet d’une grande controverse puisque celle-ci a longtemps été rejetée par la doctrine au motif que les peines ne pouvaient être que personnelles. Avec l’adoption du principe de réalité des

« L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité ». Il n'est aucune disposition spécifique dans le Code civil concernant les clauses limitatives de responsabilité. Il peut s'agir là encore d'une lacune du législateur. Cette lacune du Code civil a permi au juge de prendre de la liberté quant à l'attribution d'un régime à ce type de clause, à sa définition, aux conséquences qu'elle peut emporter. Aussi, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu un rôle important à jouer quant

DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur

& quelques exemples de responsabilités devant devant les générations futures . En effet, a-t-on envie d'être responsable du mal-être des générations futures ? De leur mauvais niveau de vie ou de leur pauvreté à la fois monétaire mais aussi culturelle... Ou bien au contraire, qu'ils nous soient redevables dans la mesure du possible de le confort, de leur bonheur... Paul Ricoeur propose d'élargir la notion de responsabilité au-delà des limites marquées par la responsabilité juridique et des valoriser

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l'arrêt Bertrand (19.fév.1997) Introduction “...seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui...” L'arrêt inattendu rendu le 19. février 1997 de la 2. chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé la solution de l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Bordeaux. Rendu le même jour qu'un arrêt

jurisprudence administrative A l’origine, le principe d’une responsabilité administrative a été écarté car, selon un adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité de l’administration sera admise (TC, 8 février 1873, Blanco) avant d’être généralisée (CE, 10 février 1905,Tomaso Grecco). Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine

date du 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-86857. (Semestre 4 Séance 5) En principe, lorsqu’un individu commet un fait dommageable qui porte préjudice à autrui, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cependant, il existe certains cas dans lesquels la charge de la responsabilité d’un individu peut-être reportée sur un tiers. La victime du dommage peut alors obtenir réparation du préjudice subit, et son indemnisation par une personne qui n’a