La Notion De Sécurité Juridique

interdit par la convention de l’OIT. CJCE, 25 juillet 1991 – Stoeckel : Condamnation pour discrimination d’une loi qui interdissait le travail de nuit des femmes, difficulté juridique le droit euro prévoyait l’égalité homme femme. Le problème est que le droit international de niveau mondial était sexiste. Conflit entre l’ordre juridique mondial et de l’UE. La CJ a finit par rendre une décision de compromis en disant que l’on peut appliquer le droit international a condition de le dénoncer. Cette supériorité

PARTIE 1 : PRESENTATION DU DROIT SOCIAL Section 1 : Notion de droit social - Définition du droit de la sécurité sociale La sécu est un organisme de la protection sociale. La protection sociale permet de protéger les personnes physiques contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, maternité, invalidité, risques professionnels (accident du travail) et protection de la famille) qui sont susceptibles de diminuer ou supprimer leur capacité de gain. Cependant le chômage est exclu de ces risques car

l'environnement ou le milieu naturel. En 1921, Frank Knight a proposé une distinction qui fait référence entre le risque et l’incertitude : à un risque peuvent être assignées des probabilités mathématiques mais pas à une incertitude. Le risque est une notion importante notamment dans les domaines de l'industrie, de l'environnement (risques industriels, risques majeurs), de la finance, du droit, de la santé, et bien sûr des assurances. Parallèlement à la prise de décision, la gestion du risque consiste

La codification est un regroupement dans un texte d’origine généralement gouvernementale d’un ensemble souvent complexe de dispositions législatives ou réglementaires intéressant une même matière ; celles-ci conservent leur portée et leur force juridique originaires. Cette définition est propre à celle de codification à droit constant et rappelle alors la mission première de la Commission supérieur de codification instituée le 12 septembre 1989 par le décret n°48-800 du 10 mai 1948 qui devait instituer

Droit Le droit, en tant que science juridique, n'est pas une science unitaire. Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Pour simplifier leur étude, on les a divisées, selon des critères scientifiques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été opérée, des textes, de la pratique, et des enseignements universitaires. Le droit se divise donc en sous-ensembles que l'on appelle communément « branches du droit ». Intérêt Cette classification se veut commode, afin

coutumière puis a intégré les règles qui régissent le sauvetage et l’assistance maritime. De même la volonté de protection des marins et des navires a donné naissance à la création des ports d’attache, du droit du travail maritime et du droit de la sécurité sociale des marins. Enfin, le prêt à la grosse aventure est une ancienne Institution des peuples marins et l’ancêtre de l’hypothèque maritime actuelle. Manifestation sur le plan de la terminologie Les gens de mer utilisent une terminologie spécifique

ces décisions empêcherait de penser qu’il y a une stabilité de la jurisprudence car de la diversité naît des différences de point de vue, des contradictions. Au contraire, si l’on entend la jurisprudence comme la solution habituelle à un problème juridique donnée, elle semble alors une source du droit figée. En effet, les juristes ont un esprit conservateur qui n’incite pas au changement. A ce moment là la jurisprudence en se figeant deviendrait rigide. Cette rigidité, empêcherait l’innovation jurisprudentielle

Introduction générale au droit – Licence 1 Droit groupe B – 2010/2011 – Pr. H. Boucard – Partie préliminaire. Notion de droit (fin) Chapitre 2. Diversité (de la règle de droit) La diversité de la règle de droit résulte d’une part de sa forme, ce que nous développerons à propos des sources du droit, et d’autre part de son objet. En effet, pour organiser la société, quelques règles vagues ne suffisent pas. Chaque règle doit s’adapter au particularisme de telle ou telle situation. Se marier, travailler

___________________________________________________________ 4 INTRODUCTION : _______________________________________________________ 5 CHAPITRE I- LE SERVICE PUBLIC:_______________________________________ 8 ABCHISTORIQUE: ___________________________________________________________ 8 NOTION DE SERVICE PUBLIC : _____________________________________________ 9 CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS :_______________________________________ 10 1)- Les Services Régaliens: _________________________________________________________ 10 2)- Les services

Introduction Paragraphe 1 : la complexité de la société internationale Qu’est ce que la société internationale ? = on constate qu’il y a une véritable complexité par rapport à l’ordre juridique interne : * Il y a une différence de nature entre les 2 sociétés. Celles-ci s’opposent sur différents points : * La société interne est relativement homogène : les principes organisateurs sont à peu près les mêmes dans l’ensemble de la société et les différents acteurs sont aussi homogènes