La Notion De Sécurité Juridique

Au sein de cette convention fiscale France /Italie apparaît une notion importante dans l’article 5 de cette convention, à savoir la notion d’établissement stable. En effet, cette convention signée par la France retient l’établissement stable comme critère de localisation de l’activité. L’établissement stable désigne une installation fixe d’affaire où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Cette notion est capitale car elle soutant les règles d’imposition, s’il y a établissement

INTRODUCTION La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports : Dans toutes les sociétés, il y a une multitude de règles propres à ces mêmes sociétés. Le droit se définit par des règles obligatoires pour tous les individus et le non respect de ces règles entraine une sanction. Il existe deux grandes branches du droit : le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les relations entre les personnes privées et morales. Le droit public quant à lui régit les relations entre des

est de plus en un droit écrit ». On peut alors se demander quelle est encore la fonction de la jurisprudence dans un telle contexte, quel est le rôle de la jurisprudence dans le droit administratif ? Jurisprudence et juge administratif sont deux notions indiscutablement liés. Ainsi, si le CE a élaboré des normes jurisprudentielles, c'est parce qu'il ne disposait pas de règles écrites suffisantes, mais aussi par ce qu'il considérait qu'il était légitime de poser des limites à l'action administrative

former des notions qui constituent la représentation abstraite d'objets matériels ou intellectuels utilisés dans l'ordre juridique. Le droit pose, établit des règles abstraites : celui qui pose un problème doit le réparer. Le droit a nécessairement recours à des concepts car ses règles sont abstraites. Il utilise des concepts extra-juridiques (animal, chose, personne) mais aussi des concepts juridiques (concept de contrat, de responsabilité, d'Etat). Les concepts proprement juridiques sont appelé

fut rejeté par la Cour de cassation qui confirma l’autorité des juges au fond quant à l’appréciation et à la qualification de la notion de « brefs délais ». Les intérêts de cet arrêt sont nombreux, ils nous permettront de nous intéresser sur la rétroactivité de la jurisprudence et l’appréciation qu’en ont les juges, ici nous nous concentrerons sur la valeur de la notion « bref délais ». Pour cela nous allons étudier dans un premier temps le sens de la décision puis la portée de la décision et enfin

d’Etat. Chapitre 1 : L’Etat. - - L’Etat est à la fois un produit de l’Histoire, du politique, et une notion juridique. En règle générale, la formation d’un Etat coïncide avec un contexte politique et un contexte historique. Il y a le moment de la naissance de l’Etat, sa constitution, le renouvellement de ses institutions politiques. On doit distinguer la notion d’Etat de la notion de Nation et de celle de pays. L’Etat est la forme de gouvernement d’un peuple, c’est la manière dont juridiquement

DISSERTATION « La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ? » On peut définir le principe de sécurité juridique par trois composantes essentielles de notre droit : la prévisibilité de la loi, la clarté et l'accessibilité de la norme et la stabilité des situations juridiques. Ce principe est une préoccupation récurrente du droit public, puisque déjà Montesquieu, dans l'Esprit des lois écrivait « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Cependant, le droit ne semble pas avoir

Université Paris Nord XIII Faculté des Sciences juridiques et économiques Année universitaire 2011-2012 Licence en Droit – Deuxième année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement

moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mis en danger» : il est fait obligation aux Etats-membres de régler leurs différends de manière pacifique. Ensuite, l'article 33 qui énonce les moyens placés à disposition des Etats pour régler leurs différends de manière pacifique dispose «les parties à tout différend, dont la prolongation est susceptible de menacer la paix et la sécurité internationale doivent en rechercher la solution avant

une fonction sociale. Chapitre I: Le droit international en tant que système juridique I.1 Droit international public: notion Pour comprendre ce qu’est le droit international public, nous pouvons décomposer sa dénomination par ses trois parties. La notion de droit est généralement comprise comme un ensemble de normes, ce qui ne constitue pas une définition satisfaisante en soi puisqu’un système juridique possède une structure, c'est-à-dire une hiérarchie des normes, des institutions, etc