La Notion De Travaux Publics

fiche I. La notion de délégation de service public II. Régime juridique de la délégation de service public III. Les différents contrats de délégation de service public Bibliographies   Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La délégation de service public peut aussi

Commentaire de l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest Africain. Cet arrêt du Tribunal des Conflits illustre le problème de l’étendue de la notion de service public. En l’espèce, la colonie de Côte d’Ivoire avait établi un service de transport qu’elle exploitait directement et suite à cela un accident est survenu causant un préjudice à la société de l’Ouest Africain. Le 30 septembre 1920, la société a assigné la colonie de Côte d’Ivoire devant

MARCHES PUBLICS 2-12-349 PRINCIPAUX AXES D’INNOVATIONS DE LA REFORME : A. Consécration de l’unicité de la réglementation en matière de marchés publics : PRICIPALES INNOVATIONS DECRET 2-12-349 ( 171 Art ) DECRET 2-06-388 ( 96 Art ) l’adoption d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements. Art 2 fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics figurant

La présentation des dépenses illustrent fort bien ces contraintes et leur grande diversité. La présentation classique par nature distingue les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement, qui représentent 70% des dépenses d'équipement public. De ce point de vue, les dépenses les plus importantes sont les charges de personnel (en section de fonctionnement), les dépenses d'équipement (en section d'investissement), et les dépenses liées au remboursement des emprunts (réparties entre les

XIXe siècle, un mot célèbre : « Je ne connais pas le droit civil, je n’enseigne que le Code civil. » Au XIXe et au XXe siècle, l’exemple français de codification fut suivi dans de nombreux pays (sur tous ces points, cf. CODE NAPOLÉON). Le droit civil, notion fondamentale du droit français, n’est cependant pas une catégorie universelle du droit. Il recouvre une série de matières autour d’un même objet, mais cette catégorie, venue comme nous le verrons du droit romain, n’a de sens que dans les pays du continent

administratifs L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction

critère des « clauses exorbitantes » les contrats conclu entre les services publics industriels et commercial et leurs usagers, ainsi que les contrats conclu pour la gestion du domaine privé (jusqu’au revirement jurisprudentiel de 1954 avec l’arrêt Grosy du CE), et qu’une clause exorbitante suffit à donner un caractère administratif au contrat (TC, Soc. nlle d’exploitation des plages, 20.04.1959). Quoiqu’il en soit, la notion de clause exorbitante est définie par la jurisprudence comme celle qui confère

Section II : la distinction SPA/ SPIC. § I. Les SPA. A. La notion de SPA. Le SPA est le service public par excellence celui auquel l’usager recourt naturellement et quotidiennement. On ne peut qu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel et commercial. B. Les caractères généraux du régime juridique des SPA. Il y a une soumission de principe au droit administratif car on emploi des procédés exorbitants du droit commun.  Le personnel

principe de juridicité. Elle est soumise à tout le droit, et toute violation est une irrégularité susceptible d’être sanctionnée. CHAPITRE UN : Les actes administratifs. Elle prend une quantité innombrable de moyens. La notion d’acte est une notion fondamentale, centrale. Cette notion a été forgée à la fin du 19ème par la doctrine à partir de la jurisP, dans le contexte d’affermissement du principe de légalité, et du concept d’état de droit. La théorie a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques

Table des matières 1. Les différentes assurances dans l’acte de construire 4 1.1. Les assurances obligatoires 4 1.2. Les garanties facultatives 5 1.3. Tableau récapitulatif des assurances 7 2. L’assurance Tous Risques Chantier 8 2.1. Notions importantes dans le domaine de l’assurance 8 2.2. Les différents acteurs concernés par la TRC 9 2.3. Les types de chantiers assurables 11 2.4. Les sinistres assurés par la TRC 11 2.5. La garantie de base de la TRC 13 2.6. Les extensions