La Notion Detat

politique font les lois et linstitutions administrative ils les font marcher pour les mettre en uvre, il faut rendre les services. Cest mise en uvre cest le fonctionnement de cette administration pour pouvoir appliquer le droit public. I) administration dEtat. II) administration des communauts territoriales. III) tablissement public. IV) autorits administratives indpendantes. V) autres autorits administratives. Il existe plus de priv qui exerce des activits administratives. lEtat et son administration Introduction

qui exercent une fonction publique doivent etr soumis a d regles qui ne sont pas tt a fait identiques a celles qui sapliquen o relations entre les individus. dc lexistence du droit public coincide avec celles d juridictions et notamment le conseil detat. cette diff est alor le reflet de cette ideologie liberale car elle vise la protection d droits d individus etatistes. L'action de letat suppose la soumission a un droit autonome. distinction entre les droits d citoys et laction de letat. il y a

apparu sous le regne de Louis 13….principal minister Au debut du 17eme le mot principal minister était donné au membres les plus importants des conseiller du roi…….. Entre 1620 et 1624,ses ministers correspndaient a ce quon va appeler minister detat Richelieu,homme clé du regne de Louis 13,il est rentré au conseil en 1624 ,il fit qualifié de 1ER minister de letat Principaux ministRer: * sous Louis 13 avec Richelieu de 1630 a 1642 * MAZARIN de 1642-1661 LORSQUE LOUIS 15 est devenue

pour lEurope En application de larticle 54 de la Constitution, le Prsident de la Rpublique a saisi le Conseil constitutionnel du trait tablissant une Constitution pour lEurope ds la signature de celui-ci Rome, le 29 octobre 2004, par les chefs dEtat ou de gouvernement des 25 pays membres. - Le Conseil constitutionnel a constat que ce trait ne cre pas un Etat fdral et nimplique pas que la Constitution franaise cesse, dans lordre juridique interne, de se situer au sommet de la hirarchie des normes

DROIT. 1 La notion de pouvoir politique A/ Lapprhension juridique de la notion de pouvoir politique Le Pr. PACTETle dfini par son objet et ses manifestations extrieures cest un pouvoir de dcision qui appartient aux gouvernants et qui leur permet de dfinir la politique nationale aussi bien au niveau interne quau niveau international. M. TROPER y ajoute un lment finaliste,cest pour lui, le pouvoir dorganiser la socit en fonction de fins quon lui suppose B/ Lapprhension de la notion de pouvoir politique

accepté au hommes le sacrifice , au profit de l'interet universel. L'état est le produit de la rationalité humaine . On retient que l'etat n'est plus dans une représentation religieuse de l'etat. SECTION 2 : Les théories juridiques de l'État , et la notion de l'etat de droit les doctrines dites francaises , relation entre Etat et droit 3 juristes éminent , une sorte d'ecole de droit , qui fait le lien entre l'etat et les regles juridiques. Il y a une realité juridiques plus profondes sur laquelle

alrs qu’un plaideur soutient contraire a lac°. Av on apli la loi, meme si diff de la c° car pas contrôle a postériori. Maintenant c possible, Si un plaideur prétend ke laloi n’est pas conforme au doir et lib hgananti par la C°, transmet c cass et c détat joiue role de filtre et pose QPC tyransmetsi c nécéssaire auC nalité q juge contraire ou non au droit et lib garanti par la C° au regard des dr et lib fondamentaux garanti par la C° PK un tel contrôle a postériori ? Contole de conventionaliT, contrôle

ordonnances, a remplac celle instaure par la circulaire du 30 mai 1996 qui on sen souvient, prvoyait trois tapes distinctes Dans un premier temps, la Commission suprieure de codification tait charge de la rdaction dun projet de code, puis le Conseil dEtat tait saisi pour avis et enfin le vote dune loi par le Parlement devait sanctionner le tout. On devait procder de la sorte pour la mise en place des parties lgislatives du code de la proprit intellectuelle, du code de la consommation, des livres Ier

minimale, et correspondre la fonction dEtat gendarme (I). LEtat doit aussi faire face aux dfaillances du march dans la production de biens publics, la gestion des externalits et des monopoles naturels (II) Les analyses librales et keynsiennes sopposent quant au rle de lEtat dans la rgulation de lactivit conomique (III).. Au del de ces fonctions, le domaine dintervention de lEtat peut prendre une dimension plus importante encore . Dans ses fonctions dEtat providence, il peut tre amen jouer un

des principes degagées par le juge sa a valeur constitutionnelle PGD : on une valeur infra législative et supra décrétale En 1975, csl constit refuse de fair ele contrôle sur livg, c alr la CDC qui sen charge ds larret j. vabre en 1975 et le csl detat fai aussi le contrôle ac larret NICOLO en 1989. Csl constitution crée sous la Veme republik. Il acquiert progressivement une certaine autorité. Déconcentration : place des autorités administratifs localement. « c’est le mm marteau ki frappe