La Notion Faute Lourde

DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE » La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification

Le recul de la faute lourde Au cours du XIXème siècle, la possibilité d’imposer à la puissance publique l’obligation de réparer les dommages causés soit par son action ou son inaction était exceptionnelle. En effet, le principe prévalent était celui de l’irresponsabilité de l’administration, liée à l’idée exprimée par Laferrière que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt Blanco opère alors un véritable revirement

Dissertation : La faute dans la jurisprudence administrative A l’origine, le principe d’une responsabilité administrative a été écarté car, selon un adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité de l’administration sera admise (TC, 8 février 1873, Blanco) avant d’être généralisée (CE, 10 février 1905,Tomaso Grecco). Les règles de responsabilité de la puissance

La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, depuis l'arrête Blanco (Trib. Confl. 8 févr. 1873

part, que la faute lourde, qui procède du manquement à l’obligation essentielle, emporte l’inefficacité de la clause litigieuse. Énoncé de la question de droit : La question de droit se dédouble comme le révèle la lecture des deux moyens repris dans l’arrêt à commenter : – Une clause limitative de réparation peut elle limiter la réparation du dommage causé par le manquement à une obligation essentielle ? C’est la question de la validité de la clause ; – Une faute est elle lourde du seul fait que

des clauses limitatives de responsabilité necéssite que l'on étudiât les limites de ces clauses. En effet, ces stipulations au contrat procurent un pouvoir important au débiteur. Ce dernier peut exonérer en partie sa responsabilité s'il a commis une faute contractuelle. Ce pouvoir important doit donc être encadré. C'est là que le travail du juge prend toute sa splendeur. C'est au préteur qu'il revient de limiter les excès de zèle du débiteur. Si les clauses limitatives de responsabilité ne sont

le plafond de réparation fixé par la clause est tellement dérisoire qu’il permet en fait au débiteur de ne pas exécuter son obligation essentielle, faute de sanction réelle de son inexécution. Cette jurisprudence moralisatrice, qui était reprise par les juges du fond dans notre arrêt, avait été très critiquée en doctrine car elle reposait sur la notion de « cause ». En bref, les juges considéraient que la clause qui fixait un plafond dérisoire en cas d’inexécution de l’obligation essentielle du transporteur

La faute lourde a fait l’objet d’une abondante œuvre doctrinale et jurisprudentielle[1]. Se situant un degré juste au-dessus de la faute simple, la faute lourde suppose la violation d’un devoir, mais au prix d’une erreur de conduite grossière[2]. En matière contractuelle, la Cour de cassation l’a définie comme « la négligence d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle »[3]. Et la jurisprudence n’en a pas une conception différente en matière délictuelle[4]

la faute dans le droit de la responsabilité de la personne publique (plan détaillé) Le conseil d'état dans l'arret Blanco a déclaré que la responsabilité de l'Etat n'était "ni générale, ni absolue". Et pourtant l'évolution postérieure de la jurisprudence administrative démontre une autonomie du droit de la responsabilité classique de la puissance publique, fondé sur la notion de faute. Pourtant au 19ème siècle, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat fondée sur la notion de

doit être réparés? En principe, la responsabilité de la puissance publique est une responsabilité pour faute: elle n’est engagée que si le fait dommageable (ou fait générateur) est provoqué par une faute dite « simple ». Contrairement au juge civil, qui ne connaît que celle-ci, le juge administratif demande parfois à la victime d’apporteur la preuve dune faute « lourde ». Il exige cette faute qualifiée quand « la difficulté technique de l’activité, la nature régalienne du service, le souci moral