La Notion Faute Lourde

Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la non transposition d’une directive. Possibilité de suspension d’une loi nationale par le juge. Cet arrêt introduit la notion de responsabilité du législateur dans un pays (UK) qui l’ignorait. CJCE, 1991, Francovitch : les Etats doivent réparer les préjudices faits aux particuliers nés de la non transposition des directives. Principe de responsabilité de l’Etat du fait

responsabilité civile L’existence du droit à réparation dépend de trois conditions : un dommage (§ 1) ; une faute contractuelle (§2) ; un lien de causalité entre cette faute et ce dommage (§ 3). § 1. L’existence d’un dommage La définition du dommage n’est pas aussi précise en matière de responsabilité contractuelle qu’en ce qui concerne la responsabilité délictuelle2. Pourtant, la notion de dommage a été empruntée à la responsabilité délictuelle. A/ Dommage matériel, dommage corporel et dommage

Le privilège du préalable oblige l’adm° à agir et l’adm ne peut pas renoncer à son action et non plus demander au juge d’agir à sa place (l’arrêt préfet de l’Eure, CE, 30 MAI 1913) ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 LA NOTION D’ACTE ADMINITRATIF UNILATERAL Cet acte admf est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. Il répond à 2 critères d’identification pour être ainsi qualifié il doit présenter le caractère

COUR 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE A. NOTION ET FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. La responsabilité civile est celle du citoyen dans la vie de tous les jours. Cela implique que lorsqu’un individu

s’il ne l’est pas : cette condition n’existe pas. Cette différentiation jurisprudentielle n’est pas remise en cause, elle est admise, et reconnu par la doctrine, seulement il en va différemment quant à la faute du solvens. Avant 2010, la Cour de cassation estimait que la seule situation où la faute du solvens fait obstacle à la répétition de l’indu, c’était lorsque l’accipiens était créancier. Cependant la 1ere chambre civil à opérer un revirement pour ce cas précis par un arrêt du 17 février 2010

l'inverse, plusieurs salariés peuvent être licenciés le même jour pour un même motif personnel (vol de matériel en bande organisée...).- licenciement pour faute et licenciement pour cause : le premier ne constitue qu'un sous-ensemble du second, l'insuffisance professionnelle fondée sur des faits objectifs et vérifiables ne constitue pas une faute ; mais une cause personnelle de licenciement. Les différents motifs de licenciement 121 - Le licenciement pour

UNIVERSITÉ PARIS EST–CRETEIL FACULTÉ DE DROIT LICENCE 2 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL 2010-2011 Cours de Rozen Noguellou Professeur de droit public Introduction Section 1 : Retour sur la notion de personne publique et sur l’organisation administrative Section 2 : Présentation du droit administratif §1 – La définition du droit administratif §2- Les caractéristiques du droit administratif français §3- Droit administratif et droit comparé

économique Document 1 p 84 1) Rappelez ce que signifie l'expression "cause réelle et sérieuse". • cause réelle : - établie : matériellement vérifiable. Il faut des éléments tangibles qui peuvent étayer ce motif. - Objective : la perte de confiance est une notion trop subjective et ne peut être vérifiée. (les élèves pourront lire notamment le doc. 6 p.34) - Exacte : véritable raison du licenciement (ne doit pas cachée une raison inavouable par exemple qui relèverait d’une discrimination) • cause sérieuse :

Contrat cadre : prévoit les modalités d’application d’un autre contrat la marchandise les délais de livraison… Le contrat de cadre n’est pas un contrat de vente donc on n’y applique pas les modalités de la vente. Cette souplesse s’illustre avec des notions comme le contrat cadre. Chaine de contrat : une personne est créancière du premier contrat est débitrice du second contrat. Chaine de contrat translative de propriété : la personne qui recueille la propriété d’une chose est censée recueillir tout

passer de conception subjective de la faute à une conception objective, mais auparavant nous étudierons dans une première partie les précisions sur l'infans gardien (I). I- L'infans gardien de la chose L'article 1384 alinéa 1, énonce qu'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde, cet article érige donc la garde en condition supplémentaire de la responsabilité du fait des choses. A- La notion de gardien La notion de garde c'est révélé dans l'arrêt