La Notion Faute Lourde

apparait comme l’entité au sein de laquelle vont se développer ces relations collectives. Qu’est-ce que l’entreprise ? Le Code du travail n’a pas défini cette notion. La notion d’entreprise est un concept qui, initialement, n’appartient pas au domaine des juristes en droit du travail. Cette notion est avant tout une notion d’économie et de commerce. Les définitions données dans ce silence du législateur ont été nombreuses et contradictoires. Le constat est celui de définitions fluctuantes

l’exercice du droit de grève? II. Lesconséquences engendrées par le mouvement de grève ? 1. Les conséquences pour les employés 2. Les conséquences pour l’entreprise I. Comment définit-on la grève ? 1. Par quoi se caractérise t-elle ? Faute de définition légale de la grève, la Cour de cassation et le conseil d’Etat l’ont définie comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La grève est un droit fondamental inscrit dans

des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode d’expression des autorités adm, puisque c’est le plus facile. §1 : La notion de l’AUU A. Définition de l’AAU Les caractéristiques : C’est un acte juridique  conséquences juridiques. Ce n’est pas seulement un acte matériel même si un acte matériel peut être un AAU. C’est un acte né de la seule volonté de l’Adm  ne nécessite

Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence

courant, mais il nécessite toutefois certaines précisions (1). Par ailleurs, ce qui caractérise la notion en droit est la multiplicité de son emploi : on parle ainsi des responsabilités civile et pénale (2), mais aussi des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle (3). Enfin, nous verrons que la notion a connu, au cours des dernières années, d’importantes évolutions (4). 1. La notion de responsabilité Dans les sociétés libérales, la liberté et la responsabilité sont deux principes

que la jurisprudence considère comme constitutifs d’une faute grave (parfois même d’une faute lourde). Il faut cependant prendre en compte la difficulté, pour Douce France, de prouver les agissements de son salarié ; en effet, il n’est pas sûr du tout que le client à l’origine de l’information accepte d’établir un courrier confirmant la teneur de ses propos tenus oralement. Il est possible d’engager une procédure de licenciement pour faute grave en invoquant la concurrence déloyale induite par les

et la société Héliogravure à l’article XII. De ce fait EDF a été condamnée à verser une indemnité très peu conséquente. En effet cette clause protège EDF qui ne devra verser de véritables dommages et intérêts à ses cocontractants qu’en cas de faute lourde établie à son égard. La société Héliogravure Jean Didier invoque au soutien de son pourvoi deux moyens. D’une part la Cour d’appel aurait violé l’article 7 du nouveau Code de procédure civile. D’autre part cette société se considère comme un consommateur

|économique, licenciement individuel, licenciement collectif, cause réelle| | | |évolution dans le cadre communautaire, européen et international |et sérieuse, faute lourde, faute grave, respect du contradictoire, | | | | |régularité de la procédure de licenciement

s’est beaucoup fondé sur l’article 1134 al 3 et sur la notion de bonne foi. Les notions telles que l’équité ou la bonne foi sont des notions standard, floues dans lesquelles on peut faire rentrer beaucoup de choses et cela confère aux juges une vaste marge d’appréciation. Les juges ont découvert des obligations nouvelles qu’ils ont mis à la charge des parties. Dire qu’il y a un « forçage du contrat » dépend de l’analyse que l’on retient de la notion même de contrat. Si on considère que le contrat oblige

effet, la Cour d’Appel affirme que les bagages à main non enregistré avaient fait l’objet d’un contrat accessoire au contrat de transport et que le transporteur avait une obligation de résultat envers les victimes du vol. Elle écarte également la faute des victimes invoquée par le transporteur comme cause d’exonération. La société GEP Vidal forme donc un pourvoi en cassation. En ce qui concerne le premier moyen, le transporteur affirme que seule est tenue à une obligation contractuelle de résultat