La Notion Faute Lourde

Par les termes fixés par le contrat elle-même , - Par leur consentement mutuel, - Par l’un des parties après avoir donné préavis a l’autre partie , La loi prévoit la fin du contrat de travail par seulement l’un des parties, qui aboutisse à la notion de ‘‘la démission’’ et ‘‘le licenciement’’. « Le licenciement est l’acte de l’employer qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail.» Il faut alors se baser sur la doctrine et la jurisprudence française. Les différentes sortes de licenciement

.................................................................. 7   B)   Grave  : ......................................................................................................................................... 8   C)   Lourde: ........................................................................................................................................ 8   4)   Procédure  de  licenciement ...........................................................

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte a un second, l'article 1383 CC qui précise que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Ces deux textes posent un principe de responsabilité pour faute (intentionnelle concernant le délit – art 1382 CC / imprudence ou de négligence pour le quasi-délit – art 1383 CC). Ainsi en 1804, la responsabilité civile était entièrement fondée sur la faute, ce n'est

jurisprudentielle, qui permettent d’actionner la responsabilité d’une personne publique et de la faire condamner par le juge. Mais tout cela ne s’est pas fait sans difficultés, sans étapes, car la reconnaissance d’une responsabilité, même si on la limitait à la faute, de l’Etat, ne va pas de soi. A – De l’irresponsabilité à la responsabilité La responsabilité de la puissance publique ne va pas de soi. Preuve en est que cette responsabilité n’a été reconnue que progressivement et tardivement et que, aujourd’hui

ou encore du billet à ordre qui sont des instruments de crédit. Chapitre préliminaire : les effets de commerce Une chose est sûre la notion d’effet de commerce, renvoie au passé. Pourquoi ce changement ? La notion d’effet de commerce n’est pas définit dans la loi, et c’est sans doute l’une des raisons de son déclin. L’effet de commerce est une notion avant tout doctrinale, et très ancienne par exemple la lettre de change qui existait dès le moyen âge. Face au silence de la loi, la doctrine

création d'une section syndicale d'entreprise, il n y a pas de seuil. Réglementation pure du travail: en matière de durée de travail, rémunération (salaire minimum légale), condition de travail, hygiéne et sécurité... Le droit sociale est une notion plus large que le droit du travail puisque elle intégre à la fois le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Paragraphe 2: Les sources du droit du travail Les sources du droit du travail sont complexes et multiples, ce qui renforce

être contrôlés par le juge. L’employeur doit donc pouvoir prouver les faits reprochés au salarié, la preuve peut être apportée par tous moyens (souvent preuve testimoniale, ou par des attestations). Section 2 : Les motifs tenant au salarié sans faute de sa part L’employeur assure le risque économique de son entreprise, le CduW lui permet donc d’exercer un pouvoir de direction qui va justifier le licenciement. L’employeur va pouvoir procéder au licenciement de son salarié pour insuffisance professionnelle

conciliation 13 c) La transaction 13 4) La décision de justice et les éléments sur la preuve 14 a) Structures des décisions de justice 14 b) Eléments sur l'administration de la preuve 14 III. Le contrat : Notion et formation 15 1) La notion de contrat 15 a) Typologie des contrats 15 b) Fondements théoriques 16 2) La formation du contrat : conditions de validité 16 a) Capacité 16 b) Consentement 18 c) Objet 19 d) Cause 19

involontaire = quasi-délit. Le DREC englobe la resp contractuelle mais qui ne provient pas d’un contrat donc extracontractuelle Il est nécessaire de réparer des dommages lorsqu’ils sont considérés comme injuste. On engage sa REC par 3 conditions : Une faute (plus obliger) soit un fait générateur Un dommage / préjudice Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage REC se trouve dans un cadre précis I) Le cadre de la responsabilité civile extracontractuelle Dans ce cas la pas

le salarié. Si ni l’un ni l’autre -> licenciement obligatoire. Peut faire venir des étrangers travailler en France, mais il faut demander autorisation à l’OFII. c) Les femmes Egalité absolue avec les hommes. Tâches comme porter des charges lourdes sont interdites aux femmes. Protection absolue femme enceinte. d) Les handicapés Entreprises de plus de 20 salariés, faut au moins 6% d’handicapés. Existe des alternatives à cette obligation, entreprises n’ayant pas leur quota, doivent payer subventions