La Notion Faute Lourde

l’équité dans le droit des obligations. Par exemple la prise en compte du juste prix dans les contrats. Enfin, en consacrant du côté du délit, cad de la responsabilité délictuelle, des faits juridiques, un principe général de responsabilité pour faute (celui qui cause un dommage à autrui est obligé de le réparer). =>Rompt avec la vision limitée du droit romain qui n’admettait de réparation qu’à la condition que le délit soit un délit nommé auquel serait attachée une action spécifique. • A L’époque

sans qu’il résulte pour celle-ci ni perte ni profit.[2] Ainsi le juge qui prétend octroyer une réparation compensatoire conforme au principe de la réparation intégrale, doit prendre en compte la mesure des dommages causés, et non la gravité de la faute du responsable. Le juge imposera l’indemnisation lorsqu’il est juste de dédommager la victime sans regarder pour autant s’il est juste de condamner la conduite de l’auteur du préjudice. [2] Mais malgré cette règle générale qui permet, en

également aux professions libérales. Quand une procédure collective est ouverte à l'égard d'une société, le tribunal peut décider de sanctionner le dirigeant, mais seulement à la condition qu'il ait commis une faute de gestion. En pratique, le juge apprécie au cas par cas cette notion de « faute de gestion », comme nous l'avons vu précédemment. Mais, il en a une vision encore plus extensive lorsque la société n'est pas in bonis, et ce, dans le but d'indemniser le tiers créancier et de sanctionner le

du travail: -faute légère, c'est la faute qui n'est pas suffisament important pour donner lieu à un licenciement. En revanche, un avertissement voir meme un blame peut etre notifié. - faute sérieurse, elle est suffissament sérieurse pour justifier d'un licenciement disciplinaire. Elle ne justifie pas un licenciement sans indemnité ( indemnité conventionnelle de licenciement qui ne peut etre que plus favorable que la loi) et sans préavis. - faute grave , c'est non seulement un faute qui justifie

règles jurisprudentielles, on peut distinguer les principes généraux du droit qui s’imposent à l’administration et les règles générales de procédure sauf si elle les écarte par voie réglementaire. I. Les principes généraux du droit. A) La notion de principes généraux du droit. Les PGD sont des règles qui ne figurent pas dans les textes mais que la juge reconnaît comme s’imposant à l’administration. La référence aux PGD applicable même en l’absence de texte a été faite pour la première fois

phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la doctrine. Les auteurs du Code Civil avaient admis que toute faute qu’elle que soit sa nature ou sa gravité pouvait entrainer la responsabilité civile de son

et unilatéralement le contrat. Le contentieux est abondant sur ce sujet et va être caractéristique d’une faute dans la rupture des pours parlés, la croyance des autres parties sur la conclusion du contrat. Cette responsabilité est de nature délictuelle, car en réalité le contrat n’est pas formé. Pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait faute préjudice et lien entre la faute et le préjudice. Le préjudice réparable va être le frais occasionné par les négociations. Le contrat se

la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif objectif, indépendant de la bonne ou de la mauvaise volonté de l'employeur, et il doit reposer sur des griefs reprochés au salarié et matériellement vérifiables et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat. A. Le motif sérieux tiré d'une faute du salarié L'employeur peut, dans

DROIT CHAPITRE 12 « LES FONDEMENTS ET L’EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE » 1. LA NOTION DE RESPONSABILITE Dans les sociétés libérales, la liberté et la responsabilité sont 2 principes inséparables. Le premier permet à l’homme de penser, de se déplacer et d’agir à sa guise ; dans l’ordre économique il peut entreprendre sans entrave. Toutefois, la liberté connaît de nombreuses limites dont certaines s’expliquent par la vie en société. Toute personne peut dans le cadre de son activité causer

octobre 2004 Lamblin ................................................................................................. 185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires