La Nullité Des Actes De Commerce

Les opérations juridiques relatives au fonds de commerce ORANGE SENEGAL, PARTENAIRE OFFICIEL DU PROGRAMME CASEE 1 §1 La vente du fonds de commerce (opération la plus classique) La vente du fonds de commerce a fait l’objet d’un loi de 1909 qui avait pour objectif de protéger le vendeur et tout particulièrement le vendeur à crédit. Pour qu’il soit certains d’être payé, la loi a créer un privilège au vendeur du fonds de commerce. La loi protège également les créanciers du vendeur qui pourraient

COURS 1 CHAPITRE 1 : DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES SOCIETES 1 - Définition de la S 2 -Cdt validité du C 3- Nullité du c 4- Constitut° de la S 5- Les effets de la personnalité moral I / DEFINITION L’article 1832 du code civil stipule : « la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » Bénéfice

soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. En droit romain, le terme « commercium », désignait de façon très large, tous les rapports juridiques que les individus entretenaient relativement à l’utilisation de leurs biens. Dans le droit contemporain, le commerce que régit le droit commercial s’entend tout aussi bien pour la

intègre. Le consentement : lorsque des personnes vont conclure un contrat de société, il faut qu’elle manifeste leur consentement. Le véritable problème se pose avec les sociétés fictives, c’est-à-dire quand l’engagement est fictif. Cela entraîne la nullité de la société. Pour démontrer qu’une société est fictive, il faut démontrer qu’en réalité il n’y a aucune volonté de s’associer. Ces personnes font, à travers le contrat des sociétés, des manœuvres (1ère chambre civile 17 mars 1987 : une personne

contemporain a adopté un certain nombre de mesures importantes. Loi du 24 juillet 1966 a une portée générale et vise les sociétés commerciales. Sans être une loi-cadre à proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets ultérieurs, pris en Conseil d'Etat (cf. L. no 66-537, 24 juill. 1966, art. 508, non codifié). Le premier

rédigé en 1804. Certains articles n’ont pas changés, donc industrie : travail (vieux terme). Société est une personne juridique/morale, le droit reconnait à se groupement, la personnalité moral à condition qu’il soit immatriculé ORCS (registre du commerce et des sociétés) Aujourd’hui cette def souffre de bcp d’exceptions. Certaines sociétés peuvent être créées par une seule personne. Ex : EURL -> ent uni personnel à responsabilités limitées) Certaines sociétés existent sans avoir la personnalité

l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » On a l’impression que les actes sont à l’origine de la qualité de commerçant. Mais dans la suite, les dispositions révèlent que l’accomplissement d’actes de commerces ne suffit pas pour accéder à la profession de commerçant. Il faut en plus remplir des conditions subjectives c’est-à-dire liées à la personne

règles propres, il y a des règles communes à toutes les sociétés : elles concernent la constitution, le fonctionnement et la dissolution. Les sociétés commerciales sont des personnes morales qui ont pour objet l’accomplissement habituel des actes de commerce (échanges dans les domaines industriel, artisanal, intermédiation, courtage, etc.) La typologie des sociétés commerciales est la suivante conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du

de justice : protection juridique temporaire ou necessité d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés Curatelle : La personne qui a besoin d'etre assistée ou controlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut etre placée sous curatelle Tutelle: La personne qui a besoin d'etre représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile peut etre placée sous tutelle Le mandat de protection future: Permettre à chacun d'organiser

Vérification de la capacité d'exercice La personne a t'elle besoin d'une autorisation (mineur). En principe un mineur ne conclut pas de contrats, éventuellement ses parents le font pour lui mais il peut passer des actes de la vie courante tel que l'achat de pain. Pour les actes les plus graves, le mineur est très protégé. Les mineurs émancipés ont cependant plus de libertés. Les majeurs sous tutelle doit être représenté par son tuteur et ceux sous curatelle peuvent conclure un contrat avec