La Nullité Du Contrat

pratique  1) Sophie a conclu un contrat de vente sur internet avec une société d’articles pour enfant. Elle a passé la commande le 3 octobre, mais cette commande a été traitée par le service d’expédition de la société le 4 octobre. A quelle date le contrat est-il valablement formé ? D’après la loi, lors de la formation d’un contrat, il faut un consentement, qui se traduit par une offre : c’est une proposition ferme et précise de conclure un contrat, et une acceptation : c’est un agrément

L’Aléa chasse la nullité pr erreur=si après coup, l’œuvre se révèle authentique, l’aléa a joué en faveur de l’acheteur. Si l’œuvre se révèle ê une copie, l’aléa a joué en faveur du vendeur. En matière d’achat d’œuvre d’art, la qualité substantielle pt ê la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste lui mm. Or ds un cas, la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve : la preuve de l’erreur pt ê apporté à partir d’éléments

elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est défini par l’art 11-101 du Code Civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose

FICHE DROIT DES CONTRATS  : Sources internes du ddc : Réforme de l’ordo du 10 FÉVRIER 2016= loi= 1ère sourceOrigine : droit des contrats= pas de valeur consti + découle du principe de liberté ( art4 CEDH)Après CC=> au nom de l’art 4 : principe liberté gé a valeur consti=> la liberté de rompre un contrat à durée indéterminée. 1ère source= code civil avec réforme du 10 février 2016Avant la réforme :Parlement+commission= volonté d’harmoniser ddc= droit

 LES VICES DU CONSENTEMENT DANS LES CONTRATS INFORMATIQUES Force est de constater que notre époque est celle des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et à l’ère de l’Internet il paraît inconcevable pour une entreprise de ne pas s’équiper en « informatique » Ainsi l’entreprise qui va s’ « informatiser » va alors être conduite à conclure des contrats pour son informatique, soit qu’elle s’équipe entièrement, soit qu’elle décide de modifier son système. L’entreprise

Chapitre 1 : la formation du contrat Section 1 : les conditions de formation du contrat L’article 1108 du code civil vise 4 conditions * le consentement * la capacité * l’objet * la cause I. Le consentement A. l’existence du consentement Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Cette rencontre peut se réaliser en un instant, ou au contraire s’étaler dans le temps. (Pour les gros contrats, fruits de négociation) : délai Ces négociations doivent

ces deux problèmes. Afin de parvenir à ce résultat, une possibilité se dessine : obtenir dans les deux cas la nullité du contrat de vente pour le non respect d'une des conditions essentielles à la validité d'une convention ( art. 1108 Code civil ), celle de la cause du contrat. En premier lieu, comment peut-il obtenir la nullité en tant que gérant du syndicat et tierce personne au contrat de vente passé entre M. X et l'ancien propriétaire de l'appartement ? L'article 1131 du code civil dispose

résultat. L'origine de l'obligation peut naître de 5 sources: le contrat la loi le quasi-contrat: fait licite et volontaire d'où découle des obligations le quasi-délit: fait illicite, en principe involontaire, causant un dommage à autrui le délit: fait illicite et volontaire qui engage la responsabilité de son auteur 2 types de sources: l'acte juridique le fait juridique Titre 1. Les contrats Introduction Le contrat: 1101 CC, c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes

C’est ce que peut réclamer le créditeur. Source de la dette évènement créateur de cette dette, de cette obligation. Eléments créateur : 2 sortes : acte juridique : manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit : contrat, testament fait juridique : évènement quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un

exemple : Le droit de propriété, le droit à l’image, le droit de vote… Les droits subjectifs trouvent leur source dans : 1. Les actes juridiques : manifestations de la volonté de l’homme destiné à produire des effets de droit. Par exemple : un contrat, un testament… 2. Des faits juridiques qui sont des événements qui produisent des effets de droit. Evènements volontaires ou involontaires. Par exemple : La naissance, le décès, la responsabilité civile, les délits … DROIT DES PERSONNES La