La Place De La Faute Dans Les Accidents De La Circulation

Peut-on encore parler d’une responsabilité générale du fait des choses ? Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s’il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité civile délictuelle

civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage causé par une autre. Le code civil établit une distinction entre le délit et le quasi-délit. Le délit est la faute intentionnelle ( 1382 Cciv ). Le quasi-délit correspond à la faute d'imprudence ou de négligence. Le délit comme le quasi-délit fonde la responsabilité civile de l'auteur du dommage. La responsabilité se traduit, d'un point de vu technique, par une dette de réparation mise à la charge

Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce, suite

répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Le droit canon avait énoncé cette règle des le XI e siècle et, aujourd’hui encore, le primat de la faute en matière de responsabilité délictuelle fait revêtir à cette dernière un aspect hautement moral. De manière plus surprenante, la jurisprudence actuelle, qui vise à éloigner la responsabilité de la notion de faute, moralise encore d’avantage la matière en ce qu’elle cède à une tendance victimologiste voire philosophique qui prendrait en compte une conception

incompétence · La responsabilité personnelle repose sur la faute (subjective)Les caractères de la faute· La faute = une notion de droit qui est soumise au contrôle de la CC · A l’origine, la faute supposait la réunion de deux éléments

Les accidents de la circulation Dissertation : la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985. Tout comme la révolution industrielle et les dommages qu’elle a entrainée ont amené a la généralisation du principe de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, l’augmentation des risques d’accident de la circulation ont entrainé la mise en œuvre d’un nouveau régime spécifique a ces accidents. Après que la jurisprudence ait développé l’article

auteur d’un dommage doit réparer ? Mais pas toujours. Ex : commerçant qui fait concurrence doit-il réparer dommage de perte de clientèle ? Conception classique : idée de faute permettait de délimiter les cas de responsabilité. MS critère critiqué, nouveaux fondements pour élargir la responsabilité. I) Le primat de la faute dans la conception classique Code civil est marqué par la pensée Judéo-chrétienne. Pr les auteurs, tt tourne autour des art 1382 ET 1383. Conception subjective de la responsabilité :

Causes des accidents et facteurs de risque Comportement du conducteur Le comportement du conducteur est dans la plupart des cas la cause des accidents de la circulation. En effet, s'il arrive que des accidents aient des causes excluant le comportement (par exemple chute d'un arbre sur le véhicule), cela reste rarissime. Les causes comportementales sont essentiellement un non-respect du code de la route, bien que certains comportements accidentogènes puissent être conformes au code. En France

M. Hervé CONJONCTIONS I. COMME - PUISQUE - PARCE QUE Différenciation - Pourquoi êtes-vous en retard? - Parce que la RATP est en grève ce matin; et comme ma voiture est en panne, j’ai dû venir à pied. - Puisque ce n’est pas de votre faute, ce retard est excusé. II. PUISQUE Dans une rue embouteillée Un automobiliste : Puisque tout est bloqué, je vais garer ma voiture ici. A la maison, à l’heure du dîner Puisque papa n’est pas rentré, commençons sans lui. Imaginez les situations

Celui qui ne respecte pas la norme sera puni. La responsabilité c’est donc la sanction du comportement ne respectant pas la norme. L’article 1382 du CC : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Fonction dissuasive Historiquement cette fonction est la première mais avec le temps et avec les transformations de la société cette sanction a perdu de son importance. Elle n’a pas disparu mais s’accompagne