La Place Des Tiers Au Contrat Administratif

DISSERTATION : LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL En principe, le contentieux contractuel n’est pas ouvert aux tiers, mais uniquement aux parties du contrat. Ce principe connait cependant des aménagements ainsi que des exceptions. Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n'en est pas de même en droit administratif. Il n'existe pas une définition unique des tiers. Pourtant, diverses notions donnent des indications pour permettre l'identification du tiers en droit administratif. La notion

locataires du terrain, tiers au contrat, n'ont pas reçu de proposition d'achat. Ils forment donc un recours contre l'acte détachable du contrat c'est à dire la délibération du conseil municipal. Ils obtiennent gain de cause, mais rien n'est fait, aucune des parties au contrat ne saisit le juge et le contrat n'est pas annulé. Les époux demandent alors au juge de faire payer une astreinte à la commune tant que cette dernière n'a pas saisit le juge administratif pour faire annuler le contrat. Le tribunal

rendu par le Conseil d’Etat le 16 juillet 2007 opère un véritable revirement jurisprudentiel en ce qu’elle met fin à une règle de plus d’un siècle. En effet il s’agit pour le Conseil d’Etat de permettre à une catégorie de tiers de contester la validité d’un contrat administratif alors que le recours contractuel était jusque là réservé aux parties contractantes. En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un

TD ADMINISTRATIF 1 : REGIME ET CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Définition de "Décision administrative" : acte à caractère décisoire prit par une autorité administrative ou une autorité habilitée. LE REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. A) FORMATION. Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est

juillet 2007 Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, une jurisprudence vieille d’un siècle stipule qu’il n'en va pas de même dans le cadre d’un recours contre un contrat administratif. En effet, cette ancienne jurisprudence dispose que seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne disposent d’aucun moyen permettant de contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt

routières de l’aéroport de Pointe-à-Pitre. Une société a vu son offre rejetée et forme alors une requête devant le Conseil d’Etat en vue de la suspension de la décision de rejet prise par l’administration. La société contestait en effet la validité du contrat passé entre l’administration et un concurrent de la société à propos de l’attribution du marché public. Le Conseil d’Etat juge sa requête irrecevable puisqu’introduite trop tardivement, en dehors des délais qui lui étaient impartis. Dans quelle

du contrat administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. L’objet du contrat doit être l’exécution d’une mission de service public ( C.E. 20 avril 1956 époux Bertin ), sinon le contrat doit contenir une clause exorbitant du droit commun ( C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ). L'action de l'administration est soumise au contrôle du juge administratif. Mais

dans la présente affaire n’est pas mince. Elle concerne une importante règle d’organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l’équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d’un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. D’autre part, il convient à titre de remarque préalable d’indiquer que cet arrêt marque solennellement

I) Le maintien du recours pour excès de pouvoir pour la contestation des contrats de recrutement d’agents publics A) Le rejet du recours de plein contentieux. B) Le maintien de la spécificité des contrats de recrutement d’agent public II) Un maintien du recours pour excès de pouvoir source d’une dualité d’intérêt en matière contractuel devant le juge administratif. A) L’exigence d’un intérêt suffisant pour les contrats de recrutement d’agent public. B) Un frein à l’unification du contentieux contractuel

Commentaire d’arrêt : CE. Sect., 7 Octobre 1994, Epoux Lopez La question du contentieux de l’annulation d’un contrat par un tiers a été traitée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Epoux Lopez rendu en date du 7 octobre 1994. En l’espèce, par une délibération, le conseil municipal de la commune de Moulins a autorisé le maire à céder à un employé municipal une propriété appartenant au domaine privé de la commune. Or, des propositions d’acquisition ont été formulées par les locataires