La Place Du Préfet Dans Les Institutions Administratives

sûreté ; résistance à l’oppression ; droit de concourir à la formation de la loi ; liberté religieuse ; liberté d’opinion ; liberté d’expression ; droit de consentir à l’impôt ; droit de demander des comptes à l’administration. Cette déclaration met en place des garanties des ces nouveaux droits : la souveraineté de la Nation ; l’égalité devant la loi ; la légalité des poursuites et peines ; le principe de non rétroactivité de la loi pénale ; la constitution ; la présomption d’innocence. Mais ces droits

par chaque citoyen qui le compose. L’existence d’assemblées représentatives ne serait dès lors plus indispensable, ou du moins, celles-ci n’ont plus le monopole de l’expression de la volonté générale. Cette Souveraineté populaire légitime la mise en place de procédures de démocratie directe, comme les référendums. Dans son Contrat social, Jean-Jacques Rousseau a largement développé cette conception de la Souveraineté : "Supposons que l’État soit composé de dix mille citoyens. Le Souverain ne peut être

adaptation à notre époque les institutions qu’il a créer forme encore le socle de la république. « Jeter sur le sol quelques masses de granit » tel était l’ambition de Napoléon. En 1799 il hérite d’une France politiquement éclatée, économiquement exengue, socialement divisée, et spirituellement anéanti. Napoléon et ses collaborateurs réformèrent le pays en profondeur. La loi du 17 Février en fut l’exemple le plus remarquable. Elle uniformisa et simplifia la grille administrative qui répondit désormais

exploité se trouve en deçà du seuil déterminé par le schéma directeur départemental. Dans ce cas l’opération sera analysée en fonction de la viabilité qui résulte de l’exploitation. Il s’agit pour la chambre de l’agriculture d’éviter que soit mis en place des exploitations qui ne sont pas viables. Le démembrement ne peut pas être pratiqué par le propriétaire des terres. Le propriétaire qui décide du démembrement sera soumis au contrôle et donc on peut lui imposer ceux qui bénéficieront du démembrement

territoriale et administrative de la République française. En France constituent les collectivités qui sont administrée par le conseil départemental et dont les délibérations sont exécutées par son président qui est un organe exécutif depuis la loi de 1982. C’est une circonscription administrative dirigée par le représentant de l’Etat sur le territoire, le préfet. Le découpage de la France en département a été fait durant la Révolution .Le territoire est découpé en 101 circonscriptions administratives départementales

disfonctionnements Dans un Etat unitaire centralisé, toutes les décisions concernant l'administration, la politique d'organisation et de gestion du territoire sont prises par le pouvoir central, siégeant à la capitale. En plus d'une unité des institutions politiques, représentée par exemple par l'existence d'un seul parlement national, se dégage une unité d'ordre juridique concernant l'ensemble de la population. Au contraire, au sein d'un Etat fédéral, chaque Etat fédéré détient un pouvoir législatif

l’inverse, il arrive que l’on applique le droit administratif à des organismes privés. Indice fonctionnel : le droit administratif, de ce point de vue fonctionnel c'est-à-dire du point de vue de l’activité, est le droit applicable aux activités administratives. Donc le droit administratif est, en effet, en principe, le droit qui régit les missions de service public et les missions de police. Dans l’arrêt Blanco s’est développée une école de service public (fac de droit de Bordeaux) qui avait à sa tête

fonction administrative A Le pv exécutif Ce pv appartient à deux autorités, le Président de la Rep et le gouvernement, il a deux missions. 1 Le gouvernent détermine la politique de la nation C’est une fonction politique gouvernementale par excellence. L’exécutif est concerné par les affaires à l’échelle de la nation, les affaires qui concernent l’Etat et les grands intérêts nationaux. C’est une fonction politique exercée par les différents pv publics constitutionnels mis en place lors des

Constitution : art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux : L’autonomie administrative : les CT décide elle-même du mode d’organisation de la structure interne L’autonomie financière : les CT doivent avoir des ressources suffisantes pour exercer leurs compétences L’autonomie légale (loi) : les CT sont exclusivement compétentes pour régler « les affaires locales ». Le législateur ne peut pas se substituer au lieu et place des CT pour régir et gérer les « affaires locales ». De nombreux auteurs

juridiques qui encadrent l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour sa conquête au sein de l’Etat. Il régit l’organisation des institutions juridiques et les rapports qui existent entre elles. Il n’est pas homogène (et ne se résume pas à la Constitution, car celle-ci a évolué depuis sa prime écriture) : droit parlementaire (détails de la vie des institutions)… ;il y a aussi tout ce qu’il y a autour de la Constitution, par exemple les élections (le droit électoral ne fait pas partie de la Constitution