La Place Du Préfet Dans Les Institutions Administratives

d’un étranger qui ne peut présenter de documents l’autorisant à séjourner régulièrement en France, celui-ci est placé immédiatement en rétention pour une durée maximale de 8 heures afin de permettre aux autorités de police de contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit au séjour. Si pendant ce délai il est constaté que l’étranger est en situation irrégulière, le préfet peut prendre à son encontre un arrêté ordonnant sa reconduite dans le pays dont il est originaire. La loi prévoit

Décentralisation et déconcentration. 1ère loi décentralisation en 1982 (acte I) Loi 28 mars 2003 acte II décentralisation. Dèf :Décentralisation : consiste à reconnaître des compétences décisionnelles à des institutions distinctes de l’Etat. 2 formes de décentralisation : 1.Décentralisation fonctionnelle ou technique = donne naissance= établissements publics. 2. Décentralisation territoriale > collectivités territoriales doté d’une compétence générales dans le cadre d’un territoire déterminé

DISSERTATION SUR LA DECENTRALISATION : INTRODUCTION : La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. On distingue

manière assez conséquente le domaine de ses compétences, notamment à partir de 2002. Ainsi, entrent dans ce champ les questions relatives à l’identité culturelle (éducation, culture, communication, environnement). La collectivité établit et transmet au préfet un schéma prévisionnel des formations des collèges, lycées et des établissements d’enseignements professionnels. Elle participe activement à l’activité universitaire ; elle peut même organiser ses propres formations complémentaires. Depuis 2002, la

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)

C). Les modifications institutionnelles et politiques qu’a enduit l'élection du président au suffrage universel direct. La révision constitutionnelle de 1962 a eu plusieurs conséquences : 2 grandes conséquences majeures sur les institutions politiques et administratives. - Bouleversement dans les relations présidant/premier ministre - Une bipolarisation de la vie politique française 1. Les nouveaux apports président/premier ministre Le suffrage universel direct va renforcer la suprématie

Introduction aux institutions administratives Différents systèmes d’administration Bibliographie : Gobin / Sorbara collection LGDJ , 2012  ;Jan administrative, collection objectif droit Levis : nexis Oberdoff, 2010 institutions administratives vie-public.fr / acteurspublic.com Introduction générale La notion d’instituions administrative, doivent être distingué des institution politique et public. la notion d’instituions Se sont des organismes au service

Première partie : Les institutions administratives centrales Chapitre I : l’organisation gouvernementale Le régime constitutionnel et celui des partis influencent les institutions. Distinction régime présidentiel/régime parlementaire. Section I : L’influence des régimes constitutionnels sur les régimes présidentiels Régime présidentiel : séparation rigide des pouvoirs ; concentration des pouvoirs exécutifs chez le président ; impossible révocation du président (sauf impeachment) ; impossible

concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas

Périmètre de la communication publique : de la prise de parole d'une institution publique aux communications d'intérêt général. → Définition : Définition sémantique : du latin communicare « cum » : avec ; « munus » ou « mei » - en sanscrit : échange. « publicus » : concernant l'Etat. Notion de communication formelle assurant l'échange et le partage d'informations d'utilité publique et le maintien du lien social. Relevant des institutions publiques ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt collectif