La Place Du Préfet Dans Les Institutions Administratives

INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE C L E S DROITS NATIONAUX. Droit communautaire et droit français : des conflits en voie d’apaisement. 1.1. La question des renvois préjudiciels. 1.2. La question des directives communautaires. 1.3. La question de la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes. Droit communautaire et droit français : des liens de plus en plus serrés. 2.1. Le droit français est de plus en plus influencé par le droit communautaire… 2.2. … et le droit communautaire ne

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions

ont reçu des moyens d’intervention particuliers, notamment par l’exercice de l’action civile. Le bénévolat et les dons aux associations caritatives sont encouragés. Au sein des libertés et droits fondamentaux, la liberté d’association tient une place importante, car elle est à la fois une liberté politique, s’appuyant sur la Constitution française mais aussi sur les conventions internationales, une liberté juridique, s’appuyant sur le contrat et les droits patrimoniaux, et une liberté économique

et à assurer le fonctionnement du pays conformément à sa Constitution. Ainsi, il convient d'étudier trois notions dans chacune des deux Républiques (la IVe et la Ve) qu'a connues la France pendant la période considérée. L'État est l'ensemble des institutions qui gouvernent le pays. Le gouvernement représente l'ensemble des acteurs politiques qui décident de la façon dont sont exécutées les lois. L'administration consiste à entretenir sur le territoire un ensemble de services destinés à la population

Institutions publiques françaises Les institutions politiques et administratives centrales La fonction exécutive La constitution française actuelle du 4 octobre 1958 met en avant le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif. Les rédacteurs de la constitution de 1958 ont voulu mettre fin à la suprématie du Parlement qui était une des causes de l’échec de la IIIème et de la IVème République. En France, l’exécutif est dit dualiste ou bicéphale, c’est-à-dire qu’il est composé de deux

les affaires locales, la centralisation s'est donc développée tot (A. de Tocqueville : L'AR et la R°). - organisation administrative tres perfectionnée, maillage serré de notre territoire avec les communes (XVIIIe), les départements (1789) et les différentes circonscriptions adminsitrives spécialisées (uniformisées qu'a partir des 1960'). Admin° a tous les échélons. - Place importante prise par l'admin° de l'E (spé les admin°s centrales). Ces admin° centrales sont plus importantes que dans d'autres

administratif DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Les juridictions administratives. Les juridictions en France Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives |Tribunal des conflits | |Cour de Cassation | |Conseil d’état | |Cour d’appel | |Cour administrative d’appel

centralisé, toutes les décisions administratives devraient être prise depuis la capitale (délivrer les permis de construire, les concours, il n'existerait que des fonctionnaires d'état), ce qui est matériellement impossible. Il est indispensable d'organiser la déconcentration (même pouvoir étendu géographiquement). 2) La déconcentration C'est une modalité juridique de la centralisation (centralisation = déconcentration). Le pouvoir de décision des autorités administratives (subordonné aux ministres)

droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les