La Plainte Avec Constitution De Partie Civile

vérité mène au plus profond de l’âme humaine. Dossier réalisé par Corinne Dupuis I HISTORIQUE LE SYSTÈME JUDICIAIRE LES MÉTIERS DE LA JUSTICE L'UNIVERS CARCÉRAL LA PEINE CAPITALE LES GRANDS PROCÈS DE LA JUSTICE DU ROI À CELLE DU PEUPLE DE LA PLAINTE AU JUGEMENT AU SERVICE DE LA JUSTICE PRISON, UN UNIVERS IMPITOYABLE MORT À LA PEINE DE MORT LES GRANDS PROCÈS, DE JEANNE D'ARC À DUMAS 10 14 18 22 24 26 HISTORIQUE DE LA JUSTICE DU ROI À CELLE DU PEUPLE Tout au long de l’Histoire de France

militaires font d’ailleurs l’objet au Maroc comme ailleurs d un large débat. Ceci étant précisé, nous pourrions nous demander dans quelle mesure ces juridictions d’exception ne répondent-elle pas aux exigences du procès équitable ? Dans une première partie, nous nous pencherons sur le tribunal militaire des FAR ; puis nous procèderons à une analyse critique de cette juridiction d’exception en désaccord totale avec le procès équitable. Plan:

absolue = régime politique ou celui qui dirige a tous les pouvoirs. Ce sont les rois ; ils sont les représentants directs de Dieu sur terre. - la monarchie constitutionnelle = monarchie dans laquelle les pouvoirs du roi sont limités par une constitution. Le roi n’est plus le souverain, mais le représentant de la nation, du peuple. Il y a séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. - la République = régime politique ou il n’y a pas de roi (l’opposé de la monarchie absolue).

d’une certaine tolérance de la direction pour justifier de la prise position en dehors de son mandat »  de fait une certaine tolérance pour le dépassement de plafond, mais en l’espèce Kerviel est allée bien au delà du dépassement, ne pouvant faire partie de la tolérance + a présenté des opérations/couvertures fictives. Observation : perte de 5 milliards pour la banque/affaire importante : seul délit possible est le délit d’abus de confiance => donc abus de confiance très important + défaillance du

lois telles que la DDHC (1789), la DUDH (1948 par l'ONU), la CESDH (1951 par le conseil de l'Europe, qui est différent de l'UE). Cette dernière loi a permis de créer la CEDH, la cour européenne des droits de l'Homme. En France il existe 1 Constitution, 11 000 lois (voté par le sénat et le parlement), 75 000 décrets, 500 000 arrêtes (ministériel, préfectoral, municipal) La France c'est 22 régions, 101 départements et 36 000 communes. 2. L'organisation du droit On oppose le droit Public

problème c’est que cette idée n’a été consacrée dans aucun texte solennel. Aucune disposition n’y fait aujourd’hui référence à cette branche dans la constitution et il en ait de même dans les autres constitutions que la France a connue. Aucune loi également n’a jamais posé ce principe. Il n’existe aucun code administratif comparable au code civil. Cette idée est le résultat d’un long processus de maturation de la pensée juridique. Lorsque des auteurs veulent étayer l’existence du droit administratif

non-rétroactivité de la loi,c'est-à-dire qu’une loi ne s’applique pas pour des situations antérieure à la promulgation de la loi, était considéré comme le « palladium de tout l’ordre social » d’après le tribun Curré. Cependant, même si l’article 2 du code civil de 1804 énonce que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », le principe de non-rétroactivité de la loi n’a pas toujours été appliqué dans la législation française, en effet depuis 1789 : on préférait le principe

parallèle de ce mouvement, la fonction de réhabilitation de la peine a vu le jour avec pour objectif de resocialiser, de traiter, d’amender le délinquant afin d’être certain qu’il ne récidivera plus et qu’il s’intègrera dans la société3. Cependant, à partir des années 1970, ce courant a subi un très large scepticisme suivi d’un certain déclin, même s’il est toujours présent à notre époque. A coté de ces concepts, force est de constater que l’idée de réparation du dommage causé est de plus en plus recherchée

D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N° : 2 Dates de réalisation : du 21/05 au 21/05 2014 Académie : ROUEN Établissement : Elisa Lemonnier Bd Charles de Gaulle 76140 LE PETIT QUEVILLY Nom : Prénom : Classe : 2nd Gestion-Administration Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle  Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales  Les relations sociales dans les organisations  La création de richesses  L’organisation

organes de poursuite ; e) L'organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ; f) Le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité ; g) L'application de la sanction pénale ; h) Les voies de recours ; i) Les droits des parties; j) Les modalités d'exécution des peines. Article 2 — Le présent Code est d'application générale sous réserve de certaines dispositions prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes particuliers. Article 3 — (1) La violation d'une règle de