La Police Administrative

violations des règles communautaires ne se résolvent uniquement après la conclusion du contrat,loi du 4 janvier 1992 institut 2 types de recours, l'un ouvert devant le juge judiciaire (pour les contrats de droit privé), l'autre devant la juridiction administrative (pour les marchés relevant du droit public) diverses faiblesses de ces recours sont apparues. La principale étant qu'a compter de la signature des contrats ils n'ont plus lieu d'être (ce sont des référés pré-contractuels), en est résulté ce

à notre disposition. Ensuite, elle sera étudiée d'une manière absolument classique en amphithéâtre. Ai-je tout saisi ? R : Au delà de mes espérances. Q : Ce que je viens d'exposer vaut également pour les sections et chapitres relatifs à la police administrative, aux actes administratifs, etc. Au bout du compte, à la fin de l'année universitaire, j'aurai entre les mains l'intégralité du cours en version imprimée. Une question que vous n'avez certainement pas manqué de vous poser : à quoi serviront

1677 des institutions de police chargées de contrôler cet embryon de séparation. Le roi crée un lieutenant de police à paris, assisté par des commissaires et inspecteurs. Le but premier de l'édit de mars 77 est de maintenir l'ordre public dans la capitale. Pour assurer l'ordre le lieutenant a besoin d'édicter des règlements pour imposer à la population de suivre ses règles; en cas de violation des règlements le lieutenant va également s'occuper des contentieux de la police. B) La loi des

ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale dont l'un

constitutionnel est très proche de celle utilisée en droit administratif français depuis plus de deux siècles. Elle recouvre « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ». En revanche, elle n'englobe pas, comme en matière administrative, « la dignité de la personne humaine », pour la raison que ce principe dispose d'un fondement spécifique dans le Préambule de la Constitution de 1946. De même, si la notion d'ordre public présente un lien de parenté assez fort avec celle d'intérêt

ICPE : Le droit, la police le juge A la suite de l’accident de Grenelle en 1794, une prise de conscience a lieu face aux risques que peuvent engendrer certaines industries. Mais il faut attendre 1806 pour que le préfet de police de Paris oblige les entreprises à risques à avoir un statut particulier. En 1810 Napoléon Ier lance le concept d’installations classées. C’est alors que les établissements industriels sont hiérarchisés selon leur degré de risques. En 1971 le ministère de l’environnement

DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Dispensé par dR gandou zakara Résumé par laouali maman abasse PREMIERE PARTIE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION A ce niveau, il s’agira de mettre en évidence les différents principes qui guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquels l’administration tente d’assumer ces missions. Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de

lourde repose sur une volonté du juge administratif de ne pas paralyse l’action administrative. Ainsi, dans ses conclusions sur l’arrêt du CE du 13 Mars 1925, Clef, le Commissaire Rivet parle d’ « action énervée » mettant en cause le maintien de l’ordre public. Effectivement, on constate que les domaines de prédilection de la faute lourde sont les domaines régaliens et les hypothèses des activités administratives présentant une souveraineté particulière. Et historiquement, la faute lourde a donc

correction 1) La recevabilité des recours devait être appréciée au regard des délais de recours contentieux. Article R421-1 du code de justice administrative Délai de recours de 2 mois partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Article R421-5 du code de justice administrative Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Décisions

protection pénale relevant de la police de l'ordre public et d'autre part d'une police spéciale, celle de la conservation du domaine. I - LA PROTECTION PENALE DU DOMAINE PUBLIC La police générale tend à assurer le maintien de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique. Ainsi, la police générale comporte des sanctions pénales que la loi pénale applique aux infractions des «arrêtés de police municipale» légalement pris par le maire. II - LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE