La Prescription Acquisitive

Les impenses nécessaires (conservation) o Les impenses utiles (plus-value) Effets de la possession de bonne foi : • Donne droit aux fruits produits par la chose principale • Fait acquérir par usucapion plus rapide (prescription acquisitive abrégée) la propriété des immeubles si elle est accompagnée d’un juste titre de possession • Fait acquérir o Immédiatement la propriété des meubles si, au départ, le propriétaire s’en était dessaisi volontairement

droit des biens est exposé dans le livre deuxième “Des biens et des différentes modification de la propriété (art.516 - art 710) ; mais également dans le dernier chapitre du livre III “des différentes manières dont on acquiert la propriété” (prescription acquisitive, ), (2229 - 2283). Droit réel, droit qui porte sur une chose. Les choses n’émergent à la vie juridique que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes une certaine utilité, et qu’elle leur permette d’exercer sur elle un certain

changement de certains statuts personnels, l’état n’est pas immuable car si les éléments de fait évoluent, alors l’état doit les prendre en compte. Imprescriptibilité de l’état des personnes : L’état des personnes ne peut pas faire l’objet d’une prescription, l’état est imprescriptible car il est soustrait à l’action du temps. On ne peut pas acquérir un état autre que celui que l’on possède, le temps passe mais l’état reste. L’imprescriptibilité caractérise le fait qu’un nom ne s’acquiert pas parce

s’éteignent par la prescription trentenaire. => permet de distinguer le droit de propriété de tous les autres droits patrimoniaux. * cette imprescriptibilité doit être nuancée : car ce n’est pas le droit, la propriété elle-même qui l’est mais l’action en revendication qui va être ouverte au propriétaire au-delà de la prescription trentenaire. * le propriétaire d’un bien peut se heurter à la possession de la chose, au possesseur, qui peut bénéficier d’une prescription acquisitive. Dans cette

le nom, l'avocat peut conseiller de ne pas se présenter, procédure non opposable) ◦ Le nom est imprescriptible : il ne peut pas y avoir de prescriptions ( = consolidation d'une situation juridique à la suite de l'écoulement d'un certain délai ; 2 sortes de prescriptions : prescription acquisitive : on acquiert un droit après un exercice prolongé ou prescription extinctive : on perd un droit par une inaction prolongée) En pratique, on ne peut pas acquérir un nouveau nom sous prétexte qu'on le porte

propriétaire = prescription de la propriété d’autrui mais il faut faire des actes de possession sur ce bien comme si nous étions le propriétaire = la prescription acquisitive. Le domaine public a deux aspects : inaliénabilité et imprescriptibilité. Société d'économie mixte (SEM) : société où il y a du droit public et du droit privé. La prescription est un mode d'extinction de l'acquisition d'un droit par l'écoulement d'un certain laps de temps. On oppose la prescription acquisitive à la prescription extinctive

recours, la détermination du temps dans la formation du contrat peut s’avérer utile. Les effets d’une rupture seront alors différents selon que l’on se trouve en face d’un contrat à formation instantanée ou retardée. Dans le même registre, la prescription a pour effet de faire disparaître un droit ou une obligation mais en même temps que des droits se perdent, d’autres se créent. Nous sommes en droit de nous interroger sur le rôle du temps dans l’élaboration de la règle de droit. Comment équilibrer

ans la prescription acquisitive en cas de revendication du véritable propriétaire. Le législateur va cependant accordé une faveur au possesseur de bonne foi. Selon l’article 2272al2 si le possesseur détient un juste titre, c’est-à-dire un acte juridique apparemment régulié mais dont l’auteur n’était pas en réalité titulaire du droit transféré, et qu’il a cru en vertu de ce titre être véritablement titulaire du bien, donc s’il était de bonne foi, alors, il peut voir le délai de la prescription acquisitive

l'action en démolition d'un empiétement, existant depuis plus de trente ans, est recevable. Mais la prescription acquisitive permet à un tiers d'acquérir un droit de propriété par une possession utile (c'est-à-dire continue, paisible et publique) et en respectant un délai de trente ans. L'action doit donc être déclarée « mal fondée » selon la cour d'appel, puisque par l'effet de la prescription acquisitive, elle reconnaît que le tiers à l'origine de l'empiétement est désormais devenu propriétaire de cette

chose et d’exclure tout tiers de sa jouissance. Perpétuel La propriété ne se perd pas, par non usage. On ne pourra jamais vous reprochez votre non usage. Si désintéresse trop longtemps, tiers prendre possession (prescription) et puisse alors se prévaloir de la prescription acquisitive, qui permet à un non propriétaire de le devenir, par l’écoulement du temps. La propriété est perpétuelle, car elle dure aussi longtemps, que chose sur laquelle elle porte. Tant que la chose existe, votre droit existe