La Prescription Acquisitive

contestation -Les parties étaient occupants sans titre du Domaine -Peu importe la durée écoulée depuis le début de l’occupation -Peu importe la bonne foi des parties quant au mode d’accession ( donation et vente) ( qui joue quand a la prescription acquisitive en droit privé ) -Absence de faute de l’administration ( l’administration était toujours clair sur le caractère révocable de l’autorisation), ici simple tolérance de la poursuite de l’occupation -Du fait du principe d’inaliénabilité et

l'objet, et un élément intentionnel qui est le fait de vouloir se comporter comme le propriétaire. En matière de biens immeubles, il est nécessaire de produire un titre notarié, à défaut de titre, une possession utile peut abréger les délais de prescription. 2 - Les démembrements du droit de propriété a) l'usufruit C'est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. usage droit usufruitier de

simple transfert puis cette action est étendue à l'acquéreur de bonne foi d'un non propriétaire. Cette action est forgée sur le modèle de la revendication. Pour que cette action puisse jouer, il faut qu'un délai se soit écoulé ; ce délai de prescription acquisitive (il faut être propriétaire depuis un certain temps). Ce qui purge l'imperfection de la propriété. Quand ce temps est écoulé, on va pouvoir assimiler ce propriétaire à un propriétaire quiritaire. III- La propriété provinciale et pérégrin

Le délai de prescription [modifier] « Le temps des juristes n’échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité. » — Doyen Jean Carbonnier (R.T.D.C. 1952, p. 171) Toute dette est prescrite au-delà d'un certain délai, et ne peut donc plus être réclamée : on dit qu'il y a alors forclusion. La récente loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile23 est à l'origine d'une refonte en profondeur du droit de prescription en matière civile

immobiliers , comme les terrains et les bâtiments. Cette distinction entre ces types de propriétés est significative à plus d'un titre. Habituellement, les droits sur les biens mobiliers sont plus atténués que ceux sur les biens immobiliers. Les prescriptions sont généralement plus courtes quand on traite de meubles. Les attributs et les caractères du droit de propriété a - Les attributs Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien ,

acquis par l’écoulement du temps, mais sont conférés à chacun en raison de sa seule qualité de personne. Inhérents à la personne, ils ne peuvent s’éteindre par le non usage prolongé : la prescription acquisitive ne peut s’appliquer aux droits extrapatrimoniaux suivant le temps. Par exemple : la prescription acquisitive ne peut s’appliquer aux droits extrapatrimoniaux. PARAGRAPHE 2 : LES SANCTIONS DES DROITS EXTRA- PATRIMONIAUX Spécifiques aux personnes, les droits extrapatrimoniaux sont doublement

fait. Dans certains cas, le fait va pouvoir générer du droit. 1) Propriété et possession Le possesseur est celui qui va, sans raison juridique particulière, occuper un bien. Les textes sur la possession ont été modifiés par la loi sur la prescription du 17 juin 2008. a) définition Elle est vaguement fournie à l'Art 2255 du CC, qui nous dit que « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un

de la créance et aux circonstances de la cause - Elles doivent être complètes : utilisation de tous les moyens légaux de recouvrement. - Elles doivent être rapides : propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du débiteur ou la prescription de la créance. Cette notion de diligence sera appréciée au cas par cas par le juge selon la nature et le montant de la créance, ainsi que la situation du débiteur. 2) Les voies de recouvrement La procédure normale est le paiement spontané

considéré la preuve de la propriété comme un fait juridique, ce qui admet qu’ils acceptent la preuve par tout moyen. Toutefois, la jurisprudence admet une hiérarchie au sein des preuves admissibles, dans l’ordre décroissant d’importance : la prescription acquisitive, fixée par l’Art 2272, si l’on prouve que l’on a agit sur le bien immobilier pendant 30 ans, on est alors considéré comme propriétaire. Les titres de propriété, c'est-à-dire des actes juridiques qui ont constaté le changement de propriété

perpétuel : on est propriétaire tant qu’aucun transfert n’est intervenu. Illustration : au décès, les biens sont transmis aux héritiers qui continuent la personne du défunt. De plus, le droit de propriété ne s’éteint pas par le non-usage (sauf prescription acquisitive). Le caractère perpétuel a été remis en cause par une nouvelle institution qui d’une certaine façon introduit une propriété temporaire : la fiducie (loi du 19 février 2007, complétée par une loi du 4 août 2008) article 2011 du CC : la