La Prescription Acquisitive

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée

Place importante dans le code civil et en dehors. Exposé dans les livres 2 (entier) « Des biens et des différentes modifications de la propriété et dans le dernier chapitre du livre 3 « des différentes manières dont on acquiert la propriété (prescription acquisitive : au bout de combien de temps est on supposer avoir acquis tel ou tel bien). La possession (art 2219 à 2282). Livres II : droit réels (qui portent sur des choses et les droits dont ces choses sont l’objet) Les choses n’émergent que lorsqu’elles

propriétaire contre son grès. Les déchets ne peuvent pas se limiter à l’acte d’abandon. La loi encadre l’abandon de deux façons complémentaires : Elle ne permet pas d’abandonner librement des choses dont on est propriétaire, il faut suivre les prescriptions administratives. Ce n’est pas parce que l’on abandonne un bien qu’on cesse d’en être responsable juridiquement. Chaque fois qu’une chose est nuisible elle doit être abandonnée selon des règles. Le statut juridique du déchet atténue la souveraineté

désigner le fond de commerce et pour éviter toute confiseur l acquéreur du fond doit ajouter des mentions Y et maison X. Alors l immutabilité ou l'indisponibilité du nom on rattache son imprescriptible ça veut dire qu'il n'est pas successible de prescription, ça veut dire que c'est l acquisition d'un droit de son usage prolongé art 2058. Le fait utiliser un droit peut nous donner d acquérir ce droit. Conséquence de l’indisponibilité, l’imprescriptibilité : Le nom ne se perd pas par le non usage,

cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies conteste la qualité de Guinéen à un individu titulaire d’un Certificat de nationalité guinéenne délivré conformément aux articles 167 et suivants. Article 157: La preuve d’une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d’un exemplaire enregistré de cette déclaration. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production d’une attestation délivrée par le Ministre de la Justice à la demande

sénat à rédiger les sénatus-consulte. A partir de l’an 200n la fiction républicaine n’est plus nécessaire. L’empereur devient une source du droit direct, ses décisions (a.k.a. constitutions) ont valeur de loi. 4 types de constitutions : o Edits (Prescriptions d’ordre général qui s’appliquent à tout l’Empire) o Décrets (Jugements prononcés par l’empereur dans son conseil : Jurisprudence a force de loi) o Mandats (Instructions administratives que l’Empereur envoie à ses fonctionnaires) o Rescrits (Réponses

d’extinction sont prévus par l’article 1234 du Code civil qui dispose que les obligations s’éteignent par le paiement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par la nullité, par la prescription, ou par la condition résolutoire. Les obligations s’éteignent en satisfaisant le créancier ou non. L’extinction avec satisfaction du créancier Le paiement pur et simple Les parties au paiement Le solvens les parties pouvant valablement

- imprescriptibilité du nom : ne doit faire l’objet d’une prescription extinctive ( = perte d’un droit par l’écoulement du temps ) ni d’une prescription acquisitive ( = obtention d’un droit par l ‘écoulement du temps ). La jurisprudence admet que la possession loyale et prolongée d’un nom peut en permettre l’acquisition. Certains auteurs considèrent que cette solution ne traduit pas l’idée que le nom d’acquiert par prescription acquisitive. S’il on admet qu’une personne peut acquérir un nouveau nom

peuvent les acquérir par titre de succession mais ne jamais en devenir propriétaire. L’occupant qui présente un acte signé par le chef du village n’a droit qu’à l’indemnité superficielle pour perte de ses plantations et constructions. ¬ La prescription n’existe pas en droit coutumier. Une occupation même trentenaire ne rend pas l’occupant propriétaire. Cette disposition a été requise dans le régime foncier de l’immatriculation. ¬ Ne sont détenteurs coutumiers les membres d’une collectivité

scriptum : écrite. Il fait la comparaison implicite entre le processus de fondation de la coutume et la formation du droit. Prescription extinctive : les délits prescrits par 3 ans : le ministère public perd son d d’agir contre qqun pour un fait qui a été commis il y a plus de 3 ans, il perd une action, l’effet du tps fait perdre vraiment. Prescription acquisitive (usucapion): celle évoquée dans le texte : En Fr concerne les choses immobilières, l’acquisition des biens réels sur un bien qu’on