La Prescription Acquisitive

débiteur est dispenser de payer : prescription, procédure de surendettement et de rétablissement personnel, procédure collective pour les entreprises. La morale impose de réparer les dommages; le droit reconnaît la validité des clauses limitatives de responsabilité. Droit des personnes. La morale condamne la tromperie amoureuse; le droit est indifférent face à la trahison d’un(e) concubin(e) ou d’un(e) pacsé(e)... Droit des biens. Par la prescription acquisitive (usucapion), le voleur d’un bien

dernier descendant male et mort pour la France de relever son nom par adjonction. Ω. La francisation La francisation peut se faire au moment de la naturalisation ou après. On peut supprimer des syllabes ou traduire le nom. Ω. La prescription acquisitive La jurisprudence admet qu’un individu puisse revendiquer un nom lorsqu’il a été utilisé pendant un certain temps. L’usage du nom doit être loyal et public, et doit être incontesté. 1.c. La protection du nom Ω. L’usurpation C’est

du bien meuble. Pour dépasser cette difficulté, on a inséré dans le code civil de 1804 un texte, qui était l’article 2279 du code civil qui disposait « En fait de meuble possession vaut titre ». Depuis la loi du 17 juin 2008 est venu réformer la prescription en matière civile a réécrit les textes sur la possession et elle a conservé cette formulation mais a été déplacé à l’article 2276. 1) Le principe : l’acquisition instantanée du bien meuble possédé. Article 2276 « En fait de meuble possession

et la Summa de legibus (circa 1240). Vers 1270, Les Établissements de Saint-Louis sont aussi rédigés. 13e siècle  les théoriciens du droit vont imaginer une durée minimale à la formation d’une coutume. Ils se réferent au aux délais de prescription acquisitive de dix ou de quarante ans, en droit romain.  Prouver la coutume = difficile car la coutume est orale, seule la mémoire des hommes peut établir la réalité du bon droit par le biais du serment voire du duel judiciaire. 1454 : Une rédaction

créancier peut vendre cette chose et se payer par préférence sur son prix. N.B : À ne pas confondre avec la caution qui est une sûreté personnelle (il s’agit donc d’un droit de créance). Ça porte sur une personne qui se porte garant/caution. Prescription acquisitive La propriété d’un immeuble s’acquiert en une période variant entre 10 et 30 ans Toujours en 30 ans mais peu fréquent Compétence territoriale des tribunaux Lieu de l’immeuble en principe Domicile du défendeur en principe La saisie Les règles

propriete privé L3p3 precedent L2p9 premiere instance L2p10, droit privé, ordre judiciaire prescription En matière civile : il s’agit, en général, de la perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps.(prescription extinctive) La prescription peut dans de plus rares cas, permettre d’acquérir le propriété d’un bien immobilier, il s’agit alors d’une prescritpion acquisitive ou usucapion. En matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après

prescriptibles et donnent prise soit à la prescription acquisitive également appelée usucapion par laquelle l'écoulement du temps va conforter (voire créer) un droit, soit à la prescription extinctive (l'écoulement du temps va éteindre un droit). NB : prescription = écoulement du temps -prescription acquisitive : le temps nous fait gagner un droit (achat d'une maison sans savoir le vrai propriétaire => 10 ans pour être le nouveau propriétaire) -prescription extinctive : le temps nous fait perdre

l’immeuble -publicité des actes et preuves : pour les actes authentique = notaire (preuve par écrit, preuve par tout moyen=dépend de la somme) -prescription : écoulement du temps qui fait perdre un droit => prescription extinctive écoulement du temps qui fait prendre un droit => prescription acquisitive -prescription pour un immeuble=30 ans -prescription pour un meuble : possession=titre 2. Biens corporels et incorporels 1. Biens corporels Biens corporels bien qui ont une existence

matérialisées par des demandes introductives d’instance, les secondes sont des demandes incidentes car elles sont connexes à la demande initiale. Toutes ces demandes ont des effets particuliers, elles obligent les juges à statuer. La demande interrompt la prescription, elle fait courir des intérêts moratoires, elle détermine la compétence internationale des juridictions marocaines, elle fixe le jour de la demande, la date de l’enrichissement ou de l’appauvrissement dans l’action de l’enrichissement sans cause

L’exécution anticipée est néanmoins valable si elle est spontanément faite mais le créancier est sans droit pour l’exiger car il a consenti un terme. Trois conséquences : * Le créancier ne peut agir en justice avant la fin du terme * La prescription extinctive ne courra pas contre le créancier de l’obligation à terme car il ne peut pas exiger de paiement (article 2233 du Code civil). * La créance à terme ne peut pas s’éteindre par le jeu de la compensation. En effet, la compensation s’analyse