La Prescription Acquisitive

S O M M A I R ECommentaire d'arrêt : Première partie: le contentieux en matière de responsabilité du transporteur Maritime. Première sous partie : l'application jurisprudentiel du délai de protestation.Deuxième sous partie : Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets différents.Deuxième partie : la loi applicable par le juge marocain face aux différents systèmes juridiques.Première sous partie : l'émission d'un contrat de transport comme critère de détermination

tient ses droits, n'est pas le véritable propriétaire • mode d'acquisition: manière dont on acquière la propriété, soit en vertu de la loi (ex: succession, prescription • parfois l'objet acquis. Acquisitif,ive: qui fait acquérir la propriété, se dit surtout de la prescription prise comme mode d'acquisition (usucapion), par opposition à la prescription extinctive. Actif: ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d'une personne physique ou morale

Malgré le non respect du principe de la territorialité des lois en droit des biens, qui se manifeste par l'application des articles 544 et s. du Code civil au Sénégal, la possession immobilière est inconnue du Droit sénégalais. Dès lors, la prescription acquisitive appelée usucapion n'est pas possible en matière immobilière au Sénégal. Exemples : 1) Plus de 800m² occupés par une famille depuis 1836. En cette période, on avait un an pour inscrire les terres qu’on occupe sur le registre foncier. Puisque

De plus s’il est lui-même débiteur de son débiteur, le créancier ne peut opposer à celui-ci une exception de compensation. Ce qui équivaudrait à lui imposer un paiement anticipé et à le priver du bénéfice du terme. Enfin les délais de prescription de l'obligation ou des actions relatives à son exécution ne courent pas tant que le terme n’est pas échu. Il y a toutefois une exception qui concerne le délai de grâce. En effet, à certains égards le régime du délai de grâce s’écarte du délai du

superficie => Question de la prescription acquisitive (façon dont légalement on peut devenir propriétaire même si on n’a aucune convention). Le droit de superficie est un droit de propriété, donc comme tout droit de propriété il peut y avoir une prescription acquisitive à côté de la prescription conventionnelle. Mais il est difficile de prescrire les construction ou les plantations par ex mais pas le sol… Donc si dans l’absolu on peut avoir une prescription acquisitive d’un droit de superficie, dans

nullité, c’est uniquement la personne dont les intérêts devaient être protégés) | Tout intéressé = cocontractant, un tiers au contrat, le juge lui-même, le ministère public (magistrat du parquet qui n’interviennent que quand l’ordre est menacé) | Prescription= durée pendant laquelle on peut intenter une action en nullité. | 5 ans, à partir du moment où on découvre l’erreur, le dol, ou quand la violence a cessée. Partir de l’émancipation ou majorité… | 30 ans à partir du jour de la formation du contrat

admet des exceptions qui correspondent à la notion d’obligation naturelle, et elle appelle des précisions techniques. Une obligation naturelle est une véritable obligation mais qui, par dérogation, est insusceptible d’une exécution forcée. Ex. la prescription extinctive. Le créancier passé un certain délai qui omet de se faire payer ne peut plus poursuivre son débiteur. Néanmoins si volontairement ce débiteur le paye, le paiement qu’il fait est valable. Cela veut dire qu’il ne paye pas l’indu, et il

est inaliénable. Mais de son inaliénabilité découle son imprescriptibilité, puisqu’étant donné le fait qu’il doit être légué intact au successeur, le domaine de la couronne est éternel, immuable, inaltérable. Il ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive, soit d’une acquisition suite à un usage prolongé, terme utilisé en droit romain et du domaine du droit privé. Les biens usurpés de l’Etat doivent être rendus. Le domaine royal est ainsi éternel et ne peut être donné à quelqu’un d’autre

gratuit ? Dans le Code Civil, toutes les règles limitent les conventions en rapport avec le corps humain. Les juges sont contraints de limiter l’article 16-1 le principe des conventions. C’est un droit imprescriptible, qui n’est pas sujet à prescription c’est-à-dire que sur le plan juridique, le droit dure dans le temps. C’est un droit perpétuel qui ne s’use pas. Section 2 : l’inviolabilité du corps humain. C’est un principe qui a des limites. Paragraphe 1 : le principe. Selon l’article

conciliation, la commission peut: -rééchelonnement du paiement des dettes de toutes natures (peut inclure des dettes fiscales) pour une durée max de 8 ans. -l’imputation prioritaire des paiements sur le capital (moins d’intérêt a payer). -prononcer la prescription de sommes correspondant a des intérêts rééchelonnés. -la suspension dans le plan de l’exigibilité des créances pour une durée max de 2 ans. Les créanciers peuvent faire l’objet d’un traitement différencier (situation au cas par cas) pour permettre