La Prescription Acquisitive

temps constitue un élément important de la procédure (délais de péremption de l’instance, délai préfix), mais il joue également un rôle important en droit. L’article 2 CCiv. énonce que les lois n’ont pas d’effet rétroactif. De la même manière, la prescription (écoulement du temps) a pour effet de faire disparaître un droit ou une obligation. Le droit inclut les lois et règlements mais aussi les conventions (art. 1134 Cciv.). Le droit et le temps entretiennent des relations complexes car le droit craint

justice donnait au véritable propriétaire pour retrouver le bien. L’action en revendication a une ouverture plus étroite en matière immobilière qu’en matière mobilière. Une distinction importante est à noter depuis la loi du 17 juin 2008 sur la prescription civile en vertu du nouvel article 2224 du code civil les actions mobilières se prescrivent par 5ans alors que selon l’article 2227 les actions immobilières se prescrivent par 30ans. 2) Différence liée à la valeur des biens Tout immeuble est

immeuble le tribunal compétent sera celui du lieu de l’immeuble. Prescription acquisitive : temps qu’il faut pour être considéré le propriétaire d’un bien si on en est le possesseur. En matière immobilière les deux se distinguent (deux notions différentes). La possession suppose des conditions particulières pour acquérir la propriété (elle soit utile, paisible…). Notamment il faut qu’un certain délais s’écoule : notion de prescription acquisitive. Art 2272 (10 ans si bonne foi, 30 ans si mauvaise foi). En

traditionnelle on considère qu’elle est imprescriptible comme le droit de pté lui-même et ceci bien que la loi du 17 juin 2008 suscite encore des doutes. Art 2224 et 2227. 2 conceptions : * Substantialiste : prescription éteint l’action et le droit lui-même * Processualiste : prescription n’éteint que l’action mais pas le droit en tant que tel Dans le texte de 2008 on ne sait pas quelle est la conception. Avant projet tend vers imprescriptibilité de l’action et du droit de pté. Il éclaire l’interprétation

veut qu’après l’écoulement d’un certain délai le possesseur devienne propriétaire { la place du véritable propriétaire : prescription acquisitive ou usucapion. Bonne foi ou mauvaise foi du possesseur a une influence sur ce délai. La mauvaise est beaucoup plus simple à prouver pour un immeuble. Si l’immeuble est possédé de MF  délai de 30 ans. Si BF  prescription acquisitive abrégée de 10 ans. En cas de loyer perçu sur l’immeuble lorsque le possesseur de BF et qu’il doit rendre l’immeuble parce

conséquence de ce principe, c’est l’imprescriptibilité du nom, il ne se perd pas par le non usage. Le fait de ne pas avoir porté son nom sur une longue période ne fait pas perdre son nom. S’il n’y a pas de prescription instinctive du nom, il existe dans des cas limités la prescription acquisitive. 1 l’usurpation du nom : On parle d’usurpation du nom lorsqu’une personne porte indûment le nom de famille d‘autrui. Les raisons de ce port sont variables (gloire attachée à ce nom…). Dans le cas d’une usurpation

possesseur par le verus dominus en cas d'accession l'acquisition par le possesseur de la propriété des fruits D'ô effets ne requièrent la bonne foi que lors de l'initium possessionis toutes les variétés d'acquisition de la propriété par prescription acquisitive dont le délai est abrégé, voire, en droit contemporain, réduit à néant (la simple tradition de la chose – si elle n'a été ni volée ni perdue par son propriétaire – fait acquérir instantanément la propriété à l'acquéreur de bonne foi Certains

France. Article 61 : toute personne ayant un intérêt légitime peut demander à changer de nom: - ridicule – position acquisitive article 60 : changement de prénom pour un intérêt légitime ( ridicule, transsexuel...) imprescribilité du nom: la perte du nom par le non usage : pas de prescription extinctive. mais l'usage prolongé du nom permet son acquisition , prescription acquisitive. Il ne peut être transmis ni cédé: atténuations: en cas de mariage le nom commercial ( sous lequel une personne

n’est pas susceptible de prescription extinctive. Le droit de propriété étant imprescriptible Franck sera donc en mesure de mettre sa menace a execution dans 10 ans ou même dans 20 ans. Les voisins afin de prouver leur propriété pourront invoquer la prescription acquisitive en effet, le hangar appartient aux voisins depuis 1980. Leur bonne foi leur permet de bénéficier de la prescription au bout de 10 ans de possession. Article 2272 du code civil « Le délai de prescription requis pour acquérir la

de son propriétaire. • Si on impose une charge à un voisin par convention ce peut qu’être un droit de créance limité dans temps. • Servitude est différente de l’obligation de la propriétaire romaine. • Limite de la prescription acquisitive : aucune prescription acquisitive par les servitudes discontinues ou non apparentes. • Extinction éventuelle des servitudes • Les servitudes sont censées être perpétuelle mais parfois elles sont sujettes à des causes d’extinction accidentelles •