La Prescription Au Maroc

l’obligation de conservation des droits comptables. * Le deuxième présente la procédure de rectification des bases d’imposition. * Le troisième pose des règles de la procédure de taxation d’office. * Le quatrième pose les délais de prescription. * L’administration fiscale dispose donc d’un droit de contrôle prévu par l’article 210 du code des impôts qui dispose que « l’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et

communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision.1 Le Maroc a connu des réformes très importantes dans différents domaines y compris celui de la communication audiovisuelle. Depuis bien longtemps, le domaine de la communication audiovisuelle reste celui qui fait couler beaucoup d’encre dans notre pays ; Celui-ci

pourront être nationalisés marocains à la condition : a) d’avoir leur port d’attache dans le Royaume du Maroc; b) (Modifié, D. 2 mai 1933 ­ 7 moharrem 1352) ­ D’effectuer ordinairement une navigation qui intéresse, d’une façon directe et principale, le trafic des ports du Royaume du Maroc ou, s’il s’agit de bateaux de pêche, de débarquer habituellement le produit de leur pêche dans le Royaume du Maroc ; c) (Modifié D 18 mai 1930 ­ 19 hijja 1348) ­ D’appartenir pour les trois quarts au moins à des na

LE SECTEUR BANCAIRE AU MAROC HYSTORIQUE L’ouverture des premiers guichets bancaires au Maroc date de la deuxième moitié du 19ème siècle. L’Acte d’Algésiras, signé en 1906 par les délégués de douze pays européens, des Etats-Unis d’Amérique et du Maroc, a institué la Banque d’Etat du Maroc qui sera effectivement créée, à Tanger, en 1907 sous forme de société anonyme, dont le capital était réparti entre les pays signataires, à l’exception des Etats Unis. Outre les opérations à caractère commercial

entre particuliers, notamment une vente immobilière ou de véhicule d’occasion) après avoir débité du compte du client la somme correspondante. Ce chèque a pour effet de garantir au bénéficiaire l’existence de la provision pendant le délai légal de prescription du chèque, c’est-à-dire un an et huit jours, à condition qu’il ne soit pas contrefait ou falsifié. * Le chèque non barré : est endossable. Ce chèque n’est délivré que sur demande expresse auprès de l’établissement bancaire et moyennant un droit

logique et ncessaire du systme dclaratif et se concrtise par le pouvoir dvolu ladministration de rparer les ventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables. -2- Fondements -a- Fondements constitutionnels La constitution du Maroc rvise en 1996, stipule dans sons article 17 Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facults contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prvues par la prsente constitution crer et rpartir De la lecture de cet

donc que l’on détermine le domaine de son action, c' est-à-dire le cadre procédural de son intervention, et le contenu de cette intervention. Dans la conception classique du système de justice répressive français, que nous avons également adoptée au Maroc, il est constamment fait une distinction de fonctions ou encore de « pouvoirs » 4 judiciaires différents. Il est donc admis l’existence, à côté de la fonction de jugement, des deux fonctions de poursuivre et d’instruire. Ainsi s’explique la multiplicité

Il s agit d une serie de slids concernant l étude des plantes aromatiques et medicale au Maroc. Le présent exposé souligne l'importance qu'occupent les plantes alimentaires, médicinales et aromatiques au Maroc 2 travers l'étude des données du Marché Marocain et les enquêtes effectuées entre 1980 et 1995. La stratégie adoptee par notre groupe de recherche, vise la valorisatioil des plantes aiir-entaires, medicinales et aromatiques àplusieurs nivea. L'étude desd onnées du marché national nous a

1. Le Foncier au Maroc Le foncier au Maroc : Outil de développement économique Première partie Le foncier joue un rôle prépondérant dans l'activité économique. Il est modelé en fonction des options idéologiques et politiques du pays, organisé de façon à répondre aux exigences de chaque système économique et aux aspirations de chaque société. Le droit des biens est dominé par la notion de propriété qui est la prérogative essentielle qu'une personne peut avoir sur une chose. En

Les appels d’offres dans le secteur publique: Cas de Marsa Maroc  1. Présentation de Marsa Maroc : Marsa Maroc opère dans le secteur de l’Exploitation de terminaux et quais portuaires dans le cadre de concessions. Elle prend en charge les prestations commerciales fournies dans les ports alors que l’ANP chapeaute les activités d’autorité (capitainerie...). Avec la réforme qui vient à terme depuis sa mise en œuvre en 2006, Marsa Maroc a enregistré une nette amélioration de sa performance de l’activité